Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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الصفحة 308
... seront eschues deux jours devant , pour en faire une liasse qu'ils signe- ront . Et ledit jour de relevée , ledit ... tenus tous procureurs y assister en leurs personnes , sur peine d'amende arbitraire . ( 4 ) Et pour ce que ès dits congez et ...
... seront eschues deux jours devant , pour en faire une liasse qu'ils signe- ront . Et ledit jour de relevée , ledit ... tenus tous procureurs y assister en leurs personnes , sur peine d'amende arbitraire . ( 4 ) Et pour ce que ès dits congez et ...
الصفحة 311
... seront condamnez en dix livres parisis d'amende pour la première fois , et pour la seconde , suspenduz pour un an ou ... tenus faire résidence en nostredite cour , selon l'ordonnance , et s'ils sont malades ou absens , seront tenus ...
... seront condamnez en dix livres parisis d'amende pour la première fois , et pour la seconde , suspenduz pour un an ou ... tenus faire résidence en nostredite cour , selon l'ordonnance , et s'ils sont malades ou absens , seront tenus ...
الصفحة 322
... seront tenus lesdits juges , leurs greffiers et commissaires , ensemble les advocats , procureurs et solliciteurs , renvoyer l'estat desdites causes , les actes , procé- dures , mémoires , escritures , enquestes , et autres pièces ...
... seront tenus lesdits juges , leurs greffiers et commissaires , ensemble les advocats , procureurs et solliciteurs , renvoyer l'estat desdites causes , les actes , procé- dures , mémoires , escritures , enquestes , et autres pièces ...
الصفحة 329
... seront tenus pour compris en baillant dedans les six mois auxdits seigneurs empereur et roy leurs lettres déclaratoires et obligatoires en tel cas requises , et non autrement . Et à cette fin , lesdits seigneurs empereur et roy seront ...
... seront tenus pour compris en baillant dedans les six mois auxdits seigneurs empereur et roy leurs lettres déclaratoires et obligatoires en tel cas requises , et non autrement . Et à cette fin , lesdits seigneurs empereur et roy seront ...
الصفحة 335
... seront tenus d'eslire domicile en la ville de Paris , tant pour le fait de l'adjudication du décret , que exécution d'iceluy , discussion d'hypothèque et distribution du prix : et sans ladite eslection de domicile ne sera ladite ...
... seront tenus d'eslire domicile en la ville de Paris , tant pour le fait de l'adjudication du décret , que exécution d'iceluy , discussion d'hypothèque et distribution du prix : et sans ladite eslection de domicile ne sera ladite ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons