Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 100
الصفحة 308
... sera coté et intitulé du jour et date que lesdites cédules seront présentées , sans qu'après on puisse plus aucunes choses adjouter . Et à ceste fin , sera ledit registre paraphé dudit greffier , lequel sera le lundy ensuyvant ...
... sera coté et intitulé du jour et date que lesdites cédules seront présentées , sans qu'après on puisse plus aucunes choses adjouter . Et à ceste fin , sera ledit registre paraphé dudit greffier , lequel sera le lundy ensuyvant ...
الصفحة 309
... sera baillé en ladite cour . Et le temps passé sera ledit greffier des pré- sentations tenu délivrer iceux congez et défaux , pour estre après jugée par ladite cour en la manière accoustumée . ( 6 ) Quand par nostre cour de parlement ...
... sera baillé en ladite cour . Et le temps passé sera ledit greffier des pré- sentations tenu délivrer iceux congez et défaux , pour estre après jugée par ladite cour en la manière accoustumée . ( 6 ) Quand par nostre cour de parlement ...
الصفحة 310
... Sera en l'option desdites parties faire juger lesdits congez et défaux par lesdits commissaires , en la manière dessusdite , on faire appeler leurs cédules desdits congez et défaux en jugement comme dessus , pour en avoir le profit et ...
... Sera en l'option desdites parties faire juger lesdits congez et défaux par lesdits commissaires , en la manière dessusdite , on faire appeler leurs cédules desdits congez et défaux en jugement comme dessus , pour en avoir le profit et ...
الصفحة 311
... sera escheue en nostredite cour . ( 15 ) Et quand la cause sera mise au rôle , huit jours après la publication d'iceluy rôle , ou que ladite cause sera appelée en juge- ment , aucun ne sera receu à acquiescer , soit par nos lettres ou ...
... sera escheue en nostredite cour . ( 15 ) Et quand la cause sera mise au rôle , huit jours après la publication d'iceluy rôle , ou que ladite cause sera appelée en juge- ment , aucun ne sera receu à acquiescer , soit par nos lettres ou ...
الصفحة 313
... sera rapporté pardevers nous . Et si après avoir entendu iceluy advis , il nous semble lesdits pro cez devoir estre évoquez , en ce cas sera respondu ausdites re- questes , que les supplians feront apparoir du contenu en ladite requeste ...
... sera rapporté pardevers nous . Et si après avoir entendu iceluy advis , il nous semble lesdits pro cez devoir estre évoquez , en ce cas sera respondu ausdites re- questes , que les supplians feront apparoir du contenu en ladite requeste ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons