Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... sentence ou ap- pointement donné par lesdits commissaires , et l'appelant obtient lettres de nous pour mettre le défaut et sentence à néant ny sera reçu , sinon en refondant ... sentences de DUPRAT , CHANCELIER . 309 - JANVIER 1528 .
... sentence ou ap- pointement donné par lesdits commissaires , et l'appelant obtient lettres de nous pour mettre le défaut et sentence à néant ny sera reçu , sinon en refondant ... sentences de DUPRAT , CHANCELIER . 309 - JANVIER 1528 .
الصفحة 310
... sentences de contumace interjecté , la partie poursuivante pourra faire anticiper l'appelant par requeste , en la ... sentence qui leur sera baillée , ils prennent leur délay de faire apporter le procès par escrit en la manière ...
... sentences de contumace interjecté , la partie poursuivante pourra faire anticiper l'appelant par requeste , en la ... sentence qui leur sera baillée , ils prennent leur délay de faire apporter le procès par escrit en la manière ...
الصفحة 322
... sentences diffinitives , interlocutoires , provisions ou ap- pointemens , rendus par les juges dudit seigneur roy très - chrestien contre aucuns princes , seigneurs , prélats , églises , manans et habitans desdites comtez de Flandres et ...
... sentences diffinitives , interlocutoires , provisions ou ap- pointemens , rendus par les juges dudit seigneur roy très - chrestien contre aucuns princes , seigneurs , prélats , églises , manans et habitans desdites comtez de Flandres et ...
الصفحة 328
... sentences prononcées durant la vie dudit seigneur empereur ; nonobstant quelconques arrests et sentences prononcées durant la vie dudit feu seigneur duc de Bourbonnois , et après son décès , unions , incorporations , ces- sions et ...
... sentences prononcées durant la vie dudit seigneur empereur ; nonobstant quelconques arrests et sentences prononcées durant la vie dudit feu seigneur duc de Bourbonnois , et après son décès , unions , incorporations , ces- sions et ...
الصفحة 330
... sentence diffinitive desdits parlemens en bonne et convenable forme : et seront aussi lesdits traittez de paix vérifiez et enregistrez en la chambre des comptes audit Paris , en présence et du consentement du procureur dudit seigneur ...
... sentence diffinitive desdits parlemens en bonne et convenable forme : et seront aussi lesdits traittez de paix vérifiez et enregistrez en la chambre des comptes audit Paris , en présence et du consentement du procureur dudit seigneur ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons