Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, ÇáãÌáÏ 12¡ÇáÚÏÏ 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 100
ÇáÕÝÍÉ 308
... s'il estoit feste ou vigile de feste le lundy . Et seront tenus tous procureurs y assister en leurs personnes , sur peine d'amende arbitraire . ( 4 ) Et pour ce que ès dits congez et défaux en pourra avoir , dont les parties seront ...
... s'il estoit feste ou vigile de feste le lundy . Et seront tenus tous procureurs y assister en leurs personnes , sur peine d'amende arbitraire . ( 4 ) Et pour ce que ès dits congez et défaux en pourra avoir , dont les parties seront ...
ÇáÕÝÍÉ 309
... s'il y a appel de la sentence ou ap- pointement donné par lesdits commissaires , et l'appelant obtient lettres de nous pour mettre le défaut et sentence à néant ny sera reçu , sinon en refondant préalablement tous les despens des défaux ...
... s'il y a appel de la sentence ou ap- pointement donné par lesdits commissaires , et l'appelant obtient lettres de nous pour mettre le défaut et sentence à néant ny sera reçu , sinon en refondant préalablement tous les despens des défaux ...
ÇáÕÝÍÉ 310
... S'il y a appel des sentences de contumace interjecté , la partie poursuivante pourra faire anticiper l'appelant par requeste , en la signifiant audit appelant ou à son procureur , qui aura oc- cupé par devant les commissaires . ( 8 ) ...
... S'il y a appel des sentences de contumace interjecté , la partie poursuivante pourra faire anticiper l'appelant par requeste , en la signifiant audit appelant ou à son procureur , qui aura oc- cupé par devant les commissaires . ( 8 ) ...
ÇáÕÝÍÉ 311
... s'il est trouvé qu'ils y soient contrevenus , ordonnons qu'ils seront condamnez en dix livres parisis d'amende pour la première fois , et pour la seconde , suspenduz pour un an ou autre temps , à la discrétion de nostre- dite cour ; et ...
... s'il est trouvé qu'ils y soient contrevenus , ordonnons qu'ils seront condamnez en dix livres parisis d'amende pour la première fois , et pour la seconde , suspenduz pour un an ou autre temps , à la discrétion de nostre- dite cour ; et ...
ÇáÕÝÍÉ 314
... s'il est trouvé coulpable ( 1 ) . A laquelle cour enjoignons faire punition dudit cas dedans trois mois après la réception du- dit double de requeste , et de nous en certifier : autrement en défaut de ce , nous dès à présent comme dès ...
... s'il est trouvé coulpable ( 1 ) . A laquelle cour enjoignons faire punition dudit cas dedans trois mois après la réception du- dit double de requeste , et de nous en certifier : autrement en défaut de ce , nous dès à présent comme dès ...
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accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons