Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... punis comme de raison , s'ils consentent à ladite rétention , sans ladite procuration , ou mandement spécial de la partie , ou que par nous pour aucunes causes à ce nous mouvans de nostre propre mouvement fussent octroyées lettres pour ...
... punis comme de raison , s'ils consentent à ladite rétention , sans ladite procuration , ou mandement spécial de la partie , ou que par nous pour aucunes causes à ce nous mouvans de nostre propre mouvement fussent octroyées lettres pour ...
الصفحة 342
... puni plusieurs d'iceux selon qu'ils l'a- voient mérité et desservi , et vacquent journellement contre les autres . Surquoy considérant les grosses affaires que avons à supporter durant cette présente année , tant pour nous acquitter des ...
... puni plusieurs d'iceux selon qu'ils l'a- voient mérité et desservi , et vacquent journellement contre les autres . Surquoy considérant les grosses affaires que avons à supporter durant cette présente année , tant pour nous acquitter des ...
الصفحة 343
... punis . Mesmement ceux qui sont enclins au crime de péculat , faus- setés et malversations , et les autres comme parjures , pour ne nous avoir bien et loyaulment servi en leurs offices et avoir billonné nos deniers et tenu marchandise d ...
... punis . Mesmement ceux qui sont enclins au crime de péculat , faus- setés et malversations , et les autres comme parjures , pour ne nous avoir bien et loyaulment servi en leurs offices et avoir billonné nos deniers et tenu marchandise d ...
الصفحة 356
... punis comme dessus . ( 4 ) Et à fin que lesdits marchans qui ont achetez les blez en verd , et pareillement ceux qui les ont achetez du populaire pour en faire greniers ( au moyen de quoy les blez en sont grandement enchéris , dont le ...
... punis comme dessus . ( 4 ) Et à fin que lesdits marchans qui ont achetez les blez en verd , et pareillement ceux qui les ont achetez du populaire pour en faire greniers ( au moyen de quoy les blez en sont grandement enchéris , dont le ...
الصفحة 357
... contrefacteurs du sceau de l'état , des effets émis par le trésor royal ou des billets de banque autorisés par la loi ( art . 139 ) . en justice , seront punis et exécutez à mort telle DUPRAT , CHANCELIER . 357 - MARS 1532 . N° 182. ...
... contrefacteurs du sceau de l'état , des effets émis par le trésor royal ou des billets de banque autorisés par la loi ( art . 139 ) . en justice , seront punis et exécutez à mort telle DUPRAT , CHANCELIER . 357 - MARS 1532 . N° 182. ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons