Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 100
الصفحة 308
... procureur qui laissera appeler ladite cédule ne sera receu à occuper sans payer préalablement ladite amende . ( 2 ) Pour obvier à la multiplication des congez et défaux , qui s'appellent les lundy et mardy , avons ordonné que chacun pro ...
... procureur qui laissera appeler ladite cédule ne sera receu à occuper sans payer préalablement ladite amende . ( 2 ) Pour obvier à la multiplication des congez et défaux , qui s'appellent les lundy et mardy , avons ordonné que chacun pro ...
الصفحة 309
... procureur du demandeur ou défen- deur veut faire poursuite de la matière , communiquera avec le procureur de la partie adverse , et prendra l'appointement à venir défendre en droit , ou tel autre appointement qu'il conviendra , selon la ...
... procureur du demandeur ou défen- deur veut faire poursuite de la matière , communiquera avec le procureur de la partie adverse , et prendra l'appointement à venir défendre en droit , ou tel autre appointement qu'il conviendra , selon la ...
الصفحة 310
... procureur , qui aura oc- cupé par devant les commissaires . ( 8 ) Sera en l'option desdites parties faire juger ... procureur de l'appelant sera condamné en quarante sols parisis d'amende ; et si en jugement ne se trouve cause pour ...
... procureur , qui aura oc- cupé par devant les commissaires . ( 8 ) Sera en l'option desdites parties faire juger ... procureur de l'appelant sera condamné en quarante sols parisis d'amende ; et si en jugement ne se trouve cause pour ...
الصفحة 312
... procureur qui sera re- fusant de ce faire , de quarante sols parisis d'amende ; laquelle voulons estre exécutée nonobstant l'appel , et sans préjudice d'i- celuy . Toutes et chacune desquelles choses dessusdites , nous voulons et vous ...
... procureur qui sera re- fusant de ce faire , de quarante sols parisis d'amende ; laquelle voulons estre exécutée nonobstant l'appel , et sans préjudice d'i- celuy . Toutes et chacune desquelles choses dessusdites , nous voulons et vous ...
الصفحة 330
... procureur dudit seigneur roy , pour l'ef- fectuelle exécution et furnissement d'iceux et validation des qui- tances , renonciations , soubmissions et autres choses contennés et déclarées esdits traittez : lesquelles vérifications ...
... procureur dudit seigneur roy , pour l'ef- fectuelle exécution et furnissement d'iceux et validation des qui- tances , renonciations , soubmissions et autres choses contennés et déclarées esdits traittez : lesquelles vérifications ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons