Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... président Henrion de Pansey , de l'Autorité judiciaire , et l'ordon- nance de 1717 sur les évocations et réglemens de juges . Les évocations de fa- veur ou du fond ont été abolies par la loi du 15 octobre 1789 , 21 août 1790. 11 n'y a ...
... président Henrion de Pansey , de l'Autorité judiciaire , et l'ordon- nance de 1717 sur les évocations et réglemens de juges . Les évocations de fa- veur ou du fond ont été abolies par la loi du 15 octobre 1789 , 21 août 1790. 11 n'y a ...
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... des parties . ( 3 ) Et quand esdites requestes sera contenu aucun cas qui ( 1 ) C'est une ordonnance de soit communiqué . touche l'honneur d'aucun président , ou conseiller de ladite cour DUPRAT , CHANCELIER . MAI 1529 . 313.
... des parties . ( 3 ) Et quand esdites requestes sera contenu aucun cas qui ( 1 ) C'est une ordonnance de soit communiqué . touche l'honneur d'aucun président , ou conseiller de ladite cour DUPRAT , CHANCELIER . MAI 1529 . 313.
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... président , ou conseiller de ladite cour , le double d'icelle requeste deuëment authentique sera envoyé à ladite cour , par ceux qui nous bailleront lesdits advis , sans pré- judice ne retardation de la fin contenuë en ladite requeste ...
... président , ou conseiller de ladite cour , le double d'icelle requeste deuëment authentique sera envoyé à ladite cour , par ceux qui nous bailleront lesdits advis , sans pré- judice ne retardation de la fin contenuë en ladite requeste ...
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... président et gens du grand conseil dudit seigneur empereur à Malines , en dedans trois mois , à compter du jour de la ratifica- tion de ce présent traitté , les procès estans pendans indécis en ladite cour de parlement , intentez par ...
... président et gens du grand conseil dudit seigneur empereur à Malines , en dedans trois mois , à compter du jour de la ratifica- tion de ce présent traitté , les procès estans pendans indécis en ladite cour de parlement , intentez par ...
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... président et gens de ladite cour de parlement ont retenus en leurs mains , en les faisant par les commis dudit seigneur empereur collationner en icelle cour ; et aussi les moyens de faulseté , baillez par lesdits de Nevers , vefve et ...
... président et gens de ladite cour de parlement ont retenus en leurs mains , en les faisant par les commis dudit seigneur empereur collationner en icelle cour ; et aussi les moyens de faulseté , baillez par lesdits de Nevers , vefve et ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons