Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... pouvoir coter sur ledit registre , durant ladite sepmaine . ( 3 ) Ordonnons que lesdits congez et défaux seront appelez en jugement , en nostre cour de parlement , le lundy ensuivant après disner , depuis trois heures jusqu'à cinq , ou ...
... pouvoir coter sur ledit registre , durant ladite sepmaine . ( 3 ) Ordonnons que lesdits congez et défaux seront appelez en jugement , en nostre cour de parlement , le lundy ensuivant après disner , depuis trois heures jusqu'à cinq , ou ...
الصفحة 313
... pouvoir toutes cautevoies et moyens de ceux qui poursui- vent telles évocations au retardement de justice , préjudice et dommage de nos sujets . Avons , par manière de provision et jusques à ce qu'autrement en sera par nous ordonné ...
... pouvoir toutes cautevoies et moyens de ceux qui poursui- vent telles évocations au retardement de justice , préjudice et dommage de nos sujets . Avons , par manière de provision et jusques à ce qu'autrement en sera par nous ordonné ...
الصفحة 314
... pouvoir et pro - curation expresse pour ce faire ( 3 ) . Et si voulons tels procureurs estre punis comme de raison , s'ils consentent à ladite rétention , sans ladite procuration , ou mandement spécial de la partie , ou que par nous ...
... pouvoir et pro - curation expresse pour ce faire ( 3 ) . Et si voulons tels procureurs estre punis comme de raison , s'ils consentent à ladite rétention , sans ladite procuration , ou mandement spécial de la partie , ou que par nous ...
الصفحة 318
... pouvoir monter outre lesdits douze cens mille et debtes d'Angleterre ; pour par ledit seigneur em- pereur , ses hoirs , successeurs et ayans cause , joüir et user des- dites terres et seigneuries , et revenus d'icelles par leurs mains ...
... pouvoir monter outre lesdits douze cens mille et debtes d'Angleterre ; pour par ledit seigneur em- pereur , ses hoirs , successeurs et ayans cause , joüir et user des- dites terres et seigneuries , et revenus d'icelles par leurs mains ...
الصفحة 321
... pouvoir jamais faire ou attenter le contraire , par quelconque voye que ce soit , de droit que de fait , ores que de droit prétendissent d'y pouvoir con- trarier , nonobstant clausules dérogatoires , encore que d'icelles se deust faire ...
... pouvoir jamais faire ou attenter le contraire , par quelconque voye que ce soit , de droit que de fait , ores que de droit prétendissent d'y pouvoir con- trarier , nonobstant clausules dérogatoires , encore que d'icelles se deust faire ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons