Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... pourra toucher . Aus- quels nous ordonnons chacun en prendre un double ou copie par devers eux , sans ce qu'ils en puissent prétendre cause d'igno- rance . Et de ceux que trouverez infracteurs ou défaillans d'icelles ac- complir ...
... pourra toucher . Aus- quels nous ordonnons chacun en prendre un double ou copie par devers eux , sans ce qu'ils en puissent prétendre cause d'igno- rance . Et de ceux que trouverez infracteurs ou défaillans d'icelles ac- complir ...
الصفحة 308
... pourra avoir , dont les parties seront tenues de comparoistre en personne sur peine de bannissement , ou de porteurs de lettres de rémission ou de pardon , ou autre qualité , dont par les arrests donnez par nostre- dite cour entre les ...
... pourra avoir , dont les parties seront tenues de comparoistre en personne sur peine de bannissement , ou de porteurs de lettres de rémission ou de pardon , ou autre qualité , dont par les arrests donnez par nostre- dite cour entre les ...
الصفحة 309
... pourra faire juger par lesdits commissaires , selon et ensuivant le style de nostredite cour . Et s'il y a appel de la sentence ou ap- pointement donné par lesdits commissaires , et l'appelant obtient lettres de nous pour mettre le ...
... pourra faire juger par lesdits commissaires , selon et ensuivant le style de nostredite cour . Et s'il y a appel de la sentence ou ap- pointement donné par lesdits commissaires , et l'appelant obtient lettres de nous pour mettre le ...
الصفحة 310
... pourra faire anticiper l'appelant par requeste , en la signifiant audit appelant ou à son procureur , qui aura oc- cupé par devant les commissaires . ( 8 ) Sera en l'option desdites parties faire juger lesdits congez et défaux par ...
... pourra faire anticiper l'appelant par requeste , en la signifiant audit appelant ou à son procureur , qui aura oc- cupé par devant les commissaires . ( 8 ) Sera en l'option desdites parties faire juger lesdits congez et défaux par ...
الصفحة 317
... pourra fournir ; et ce qu'il ne pourra fournir en escus de poids et alloy que dessus , il le bail- lera en masse à l'équipollent d'iceux , s'il plaist audit seigneur empereur prendre ladite masse : ce que sadite majesté déclarera en ...
... pourra fournir ; et ce qu'il ne pourra fournir en escus de poids et alloy que dessus , il le bail- lera en masse à l'équipollent d'iceux , s'il plaist audit seigneur empereur prendre ladite masse : ce que sadite majesté déclarera en ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons