Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... personnes , sur peine d'amende arbitraire . ( 4 ) Et pour ce que ès dits congez et défaux en pourra avoir , dont les parties seront tenues de comparoistre en personne sur peine de bannissement , ou de porteurs de lettres de rémission ou ...
... personnes , sur peine d'amende arbitraire . ( 4 ) Et pour ce que ès dits congez et défaux en pourra avoir , dont les parties seront tenues de comparoistre en personne sur peine de bannissement , ou de porteurs de lettres de rémission ou ...
الصفحة 327
... personnes subjettes auxdits seigneurs empereur et roy , et leurs alliez , qui auront auxdites guerres tenu le party de l'un ou de l'autre , aus- quels lesdits dons sont et peuvent avoir esté faits , et de leurs ayans cause ; soit que ...
... personnes subjettes auxdits seigneurs empereur et roy , et leurs alliez , qui auront auxdites guerres tenu le party de l'un ou de l'autre , aus- quels lesdits dons sont et peuvent avoir esté faits , et de leurs ayans cause ; soit que ...
الصفحة 335
... personne ou domicile bien et deuement tesmoigné et certifié par le sergent , avec deux recors , sans ce qu'il soit dé nécessité appréhender les personnes des debteurs , lesquels souventesfois se latitent pour délayer et retarder la ...
... personne ou domicile bien et deuement tesmoigné et certifié par le sergent , avec deux recors , sans ce qu'il soit dé nécessité appréhender les personnes des debteurs , lesquels souventesfois se latitent pour délayer et retarder la ...
الصفحة 337
... personnes , les deniers ès mains des commissaires , dedans le temps déclaré èsdites let- tres d'édict . Et aussi seront les commissaires contraints à distribuer les de- niers mis en leurs mains , incontinent qu'ils en seront requis par ...
... personnes , les deniers ès mains des commissaires , dedans le temps déclaré èsdites let- tres d'édict . Et aussi seront les commissaires contraints à distribuer les de- niers mis en leurs mains , incontinent qu'ils en seront requis par ...
الصفحة 338
... personnes d'autres princes , justement et à bonne querelle guerroyans , som- mes tombez és mains de nostredit beau - frère l'empereur . Et nous étant en Espagne , au lieu de nous traiter , et mettre à rançon pécuniaire , ainsi que le ...
... personnes d'autres princes , justement et à bonne querelle guerroyans , som- mes tombez és mains de nostredit beau - frère l'empereur . Et nous étant en Espagne , au lieu de nous traiter , et mettre à rançon pécuniaire , ainsi que le ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons