Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... peine d'amende arbitraire . ( 4 ) Et pour ce que ès dits congez et défaux en pourra avoir , dont les parties seront tenues de comparoistre en personne sur peine de bannissement , ou de porteurs de lettres de rémission ou de pardon , ou ...
... peine d'amende arbitraire . ( 4 ) Et pour ce que ès dits congez et défaux en pourra avoir , dont les parties seront tenues de comparoistre en personne sur peine de bannissement , ou de porteurs de lettres de rémission ou de pardon , ou ...
الصفحة 309
... peine de nullité et d'amende , et du recours à la partie contre ledit greffier pour des dommages et intérests , et afin qu'il n'y ait faute èsdites qualitez , enjoignons auxdits procureurs d'exprimer au vray par leurs cédules et défaux ...
... peine de nullité et d'amende , et du recours à la partie contre ledit greffier pour des dommages et intérests , et afin qu'il n'y ait faute èsdites qualitez , enjoignons auxdits procureurs d'exprimer au vray par leurs cédules et défaux ...
الصفحة 310
... peine d'amende arbitraire . Et enjoignons auxdits advocats d'aller corriger au greffe leur plaidoyé , dedans le temps de l'ordonnance , sur peine d'a- mende . ( 11 ) Ordonnons que dès le jour ou le lendemain que le pro- cureur aura ...
... peine d'amende arbitraire . Et enjoignons auxdits advocats d'aller corriger au greffe leur plaidoyé , dedans le temps de l'ordonnance , sur peine d'a- mende . ( 11 ) Ordonnons que dès le jour ou le lendemain que le pro- cureur aura ...
الصفحة 311
... peine d'amende arbitraire et des dommages - intérests , que les parties pourront avoir et sous- tenir , à faute de faire ce que dit est . ( 13 ) Que les procureurs de nostredite cour de parlement seront tenus faire résidence en ...
... peine d'amende arbitraire et des dommages - intérests , que les parties pourront avoir et sous- tenir , à faute de faire ce que dit est . ( 13 ) Que les procureurs de nostredite cour de parlement seront tenus faire résidence en ...
الصفحة 347
... peine de confiscation de corps et de biens . Et entend iceluy seigneur , qu'iceux hommes d'armes et ar- chers payent entièrement tout ce qu'ils prendront : excepté tou- tesfois le bois , la paille , et autres menues choses qui seront ...
... peine de confiscation de corps et de biens . Et entend iceluy seigneur , qu'iceux hommes d'armes et ar- chers payent entièrement tout ce qu'ils prendront : excepté tou- tesfois le bois , la paille , et autres menues choses qui seront ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons