Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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الصفحة 305
... payer ce que contient leurdite assignation et acquit : et aussi certification du jour qu'ils seront expédiez . Et celuy qui aura charge de recevoir les deniers dudit sieur en ses armées , baillera certification du jour qu'il aura receu ...
... payer ce que contient leurdite assignation et acquit : et aussi certification du jour qu'ils seront expédiez . Et celuy qui aura charge de recevoir les deniers dudit sieur en ses armées , baillera certification du jour qu'il aura receu ...
الصفحة 308
... payer préalablement ladite amende . ( 2 ) Pour obvier à la multiplication des congez et défaux , qui s'appellent les lundy et mardy , avons ordonné que chacun pro- cureur , dès le samedy matin , dedans onze heures , baille ès mains du ...
... payer préalablement ladite amende . ( 2 ) Pour obvier à la multiplication des congez et défaux , qui s'appellent les lundy et mardy , avons ordonné que chacun pro- cureur , dès le samedy matin , dedans onze heures , baille ès mains du ...
الصفحة 309
... lant ne lui consentir l'enthérinement desdites lettres sans payer ladite amende de quarante sols parisis , à peine de le prendre sur luy et en son nom . ( 7 ) S'il y a appel des sentences de DUPRAT , CHANCELIER . 309 - JANVIER 1528 .
... lant ne lui consentir l'enthérinement desdites lettres sans payer ladite amende de quarante sols parisis , à peine de le prendre sur luy et en son nom . ( 7 ) S'il y a appel des sentences de DUPRAT , CHANCELIER . 309 - JANVIER 1528 .
الصفحة 317
... payer audit seigneur roy , ny à sesdits hoirs et successeurs quelconques , aucune chose de ladite rente , ny des arrérages d'icelle ; ne qu'ils soient tenus d'en bailler aucune reconnoissance , ne faire autres devoirs et que les ...
... payer audit seigneur roy , ny à sesdits hoirs et successeurs quelconques , aucune chose de ladite rente , ny des arrérages d'icelle ; ne qu'ils soient tenus d'en bailler aucune reconnoissance , ne faire autres devoirs et que les ...
الصفحة 319
... payer audit seigneur empereur , en la ville d'Anvers , la rente que audit prix du denier vingt pourroit porter ledit sur- plus , jusques à l'entier accomplissement desdits vingt cinq mille cinq cens escus d'or de rente , ou ce que le ...
... payer audit seigneur empereur , en la ville d'Anvers , la rente que audit prix du denier vingt pourroit porter ledit sur- plus , jusques à l'entier accomplissement desdits vingt cinq mille cinq cens escus d'or de rente , ou ce que le ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons