Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... par devant les commissaires , celui qui les obtiendra les pourra faire juger par lesdits commissaires , selon et ensuivant le style de nostredite cour . Et s'il y a appel de la sentence ou ap- pointement donné par lesdits commissaires ...
... par devant les commissaires , celui qui les obtiendra les pourra faire juger par lesdits commissaires , selon et ensuivant le style de nostredite cour . Et s'il y a appel de la sentence ou ap- pointement donné par lesdits commissaires ...
الصفحة 310
... par devant les commissaires . ( 8 ) Sera en l'option desdites parties faire juger lesdits congez et défaux par lesdits commissaires , en la manière dessusdite , on faire appeler leurs cédules desdits congez et défaux en jugement comme ...
... par devant les commissaires . ( 8 ) Sera en l'option desdites parties faire juger lesdits congez et défaux par lesdits commissaires , en la manière dessusdite , on faire appeler leurs cédules desdits congez et défaux en jugement comme ...
الصفحة 311
... pardevant nos baillifs , séneschaux et autres juges , ayent à faire inventaire des procès qu'ils produiront par devant lesdits juges , en défendant aux greffiers desdites jurisdictions de non recevoir lesdites pro- ductions , sans ...
... pardevant nos baillifs , séneschaux et autres juges , ayent à faire inventaire des procès qu'ils produiront par devant lesdits juges , en défendant aux greffiers desdites jurisdictions de non recevoir lesdites pro- ductions , sans ...
الصفحة 312
... par devant les maistres des requestes de nostre hostel , conseillers en nostredite cour , ès requestes du palais , et autres jurisdictions , selon la distance des lieux , sans pour ce venir en jugement , sur peine au procureur qui sera ...
... par devant les maistres des requestes de nostre hostel , conseillers en nostredite cour , ès requestes du palais , et autres jurisdictions , selon la distance des lieux , sans pour ce venir en jugement , sur peine au procureur qui sera ...
الصفحة 313
... pardevant le commissaire député à enquérir sur icelle , ils puissent faire apparoir du contraire , si bon leur semble , et fera le requé- ra nt premier son inquisition . ( 2 ) Et avons défendu et défendons à nosdites cours de n'em ...
... pardevant le commissaire député à enquérir sur icelle , ils puissent faire apparoir du contraire , si bon leur semble , et fera le requé- ra nt premier son inquisition . ( 2 ) Et avons défendu et défendons à nosdites cours de n'em ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons