Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... mettre à exécution deuë , selon leur forme et teneur par ses gens et officiers , en leur délivrant lesdites sentences diffinitives , interlocutoires , provisio- nelles , ou autres appointemens authentiques . ́ ́ ( 19 ) A esté et est ...
... mettre à exécution deuë , selon leur forme et teneur par ses gens et officiers , en leur délivrant lesdites sentences diffinitives , interlocutoires , provisio- nelles , ou autres appointemens authentiques . ́ ́ ( 19 ) A esté et est ...
الصفحة 326
... mettre aucunes gens de guerre ; et les bailler audit seigneur empereur , ou ses commis ayans à ce pouvoir , en la forme devantdite , librement , pour y mettre dedans tels capitaines , gens de guerre et autres , qu'il plaira audit ...
... mettre aucunes gens de guerre ; et les bailler audit seigneur empereur , ou ses commis ayans à ce pouvoir , en la forme devantdite , librement , pour y mettre dedans tels capitaines , gens de guerre et autres , qu'il plaira audit ...
الصفحة 330
... mettre volontairement à l'observance de toutes les choses conte- nuës esdits traittez , et en chascun d'iceux respectivement : et que en vertu d'icelle volontaire soubmission , il soit à ce condamné par arrest et sentence diffinitive ...
... mettre volontairement à l'observance de toutes les choses conte- nuës esdits traittez , et en chascun d'iceux respectivement : et que en vertu d'icelle volontaire soubmission , il soit à ce condamné par arrest et sentence diffinitive ...
الصفحة 337
... mettre ès mains desdits com- missaires , les sommes de deniers pour une fois payer , pour les- quels le décret auroit esté adjugé le tout jusques à la concur- rence de leur enchère . Et à ce faire seront contraints les achep- teurs ...
... mettre ès mains desdits com- missaires , les sommes de deniers pour une fois payer , pour les- quels le décret auroit esté adjugé le tout jusques à la concur- rence de leur enchère . Et à ce faire seront contraints les achep- teurs ...
الصفحة 338
... mettre à rançon pécuniaire , ainsi que le devoir , loi et usance de la guerre le requiert , a voulu nostredit beau - frère l'empereur , et de fait a extorqué et exigé de Nous , contre ledit devoir , outre deux mil- lions d'écus , les ...
... mettre à rançon pécuniaire , ainsi que le devoir , loi et usance de la guerre le requiert , a voulu nostredit beau - frère l'empereur , et de fait a extorqué et exigé de Nous , contre ledit devoir , outre deux mil- lions d'écus , les ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons