Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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الصفحة 307
... mesmement des causes affluans en nostredite cour , nous eussions dès piéça mandé adviser et dé- libérer les moyens pour ce faire , et afin d'obvier aux subterfuges et délais que chacun jour requièrent les parties qui veulent fuir , afin ...
... mesmement des causes affluans en nostredite cour , nous eussions dès piéça mandé adviser et dé- libérer les moyens pour ce faire , et afin d'obvier aux subterfuges et délais que chacun jour requièrent les parties qui veulent fuir , afin ...
الصفحة 314
... mesmement en sera le ( 1 ) Aujourd'hui la cour de cassation est investie du droit de censure ; et en cas de crime ou délit , c'est elle qui statue sur la mise en jugement . ( 2 ) La prise à partie est joujours punie d'une amende si elle ...
... mesmement en sera le ( 1 ) Aujourd'hui la cour de cassation est investie du droit de censure ; et en cas de crime ou délit , c'est elle qui statue sur la mise en jugement . ( 2 ) La prise à partie est joujours punie d'une amende si elle ...
الصفحة 343
... Mesmement ceux qui sont enclins au crime de péculat , faus- setés et malversations , et les autres comme parjures , pour ne nous avoir bien et loyaulment servi en leurs offices et avoir billonné nos deniers et tenu marchandise d'écus ...
... Mesmement ceux qui sont enclins au crime de péculat , faus- setés et malversations , et les autres comme parjures , pour ne nous avoir bien et loyaulment servi en leurs offices et avoir billonné nos deniers et tenu marchandise d'écus ...
الصفحة 349
... mesmement la résidence au lieu de leur garnison , dont mention est faite au premier article de ceste ordonnance , ledit seigneur entend que de ceste heure ils le dient et déclarent , afin qu'il y pourvoye promptement , ainsi qu'il verra ...
... mesmement la résidence au lieu de leur garnison , dont mention est faite au premier article de ceste ordonnance , ledit seigneur entend que de ceste heure ils le dient et déclarent , afin qu'il y pourvoye promptement , ainsi qu'il verra ...
الصفحة 362
... mesmement durant les guerres entre aucuns de ceux qui avoient l'administration et maniement de noz finances en toutes qualitez et estats , dont sont procédez plusieurs grands maux , à nostre grand intérest et dommage , et de noz subjets ...
... mesmement durant les guerres entre aucuns de ceux qui avoient l'administration et maniement de noz finances en toutes qualitez et estats , dont sont procédez plusieurs grands maux , à nostre grand intérest et dommage , et de noz subjets ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons