Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... matières , sans qu'il soit besoin requérir autre authorisation . Et défendons à ( 1 ) V. les lettres patentes de Louis XV du 7 décembre 1766. V. les lois des 19 mai et 3 août 1802 , et les ordonnances des 10 décembre 1823 et 18 juillet ...
... matières , sans qu'il soit besoin requérir autre authorisation . Et défendons à ( 1 ) V. les lettres patentes de Louis XV du 7 décembre 1766. V. les lois des 19 mai et 3 août 1802 , et les ordonnances des 10 décembre 1823 et 18 juillet ...
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... matières criminelles , là où se trouvera cause de les évoquer , nous voulons qu'elles ne soient évoquées : ains juges commis sur les lieux jusques au nombre de dix , pour les juger comme par arrest , et sans appel . ( 9 ) Et s'il est ...
... matières criminelles , là où se trouvera cause de les évoquer , nous voulons qu'elles ne soient évoquées : ains juges commis sur les lieux jusques au nombre de dix , pour les juger comme par arrest , et sans appel . ( 9 ) Et s'il est ...
الصفحة 322
... matières personnelles , réelles et mixtes , en quelque estat que lesdits procès soient ; seront ren- voyez par les juges de cours et justices , où ils seront pendans indécis , pardevant le grand conseil dudit seigneur empereur , et ...
... matières personnelles , réelles et mixtes , en quelque estat que lesdits procès soient ; seront ren- voyez par les juges de cours et justices , où ils seront pendans indécis , pardevant le grand conseil dudit seigneur empereur , et ...
الصفحة 332
... matières et mêmes cas pour raison desdits offices , être donnés divers jugemens et arrêts , et le plus souvent plusieurs différends se sont meus et meuvent entre nosdites cours de parlemens , généraux de notre justice et ncsdits maîtres ...
... matières et mêmes cas pour raison desdits offices , être donnés divers jugemens et arrêts , et le plus souvent plusieurs différends se sont meus et meuvent entre nosdites cours de parlemens , généraux de notre justice et ncsdits maîtres ...
الصفحة 333
... matières et les grands frais et mises qu'il leur est convenu faire , ont quitté et renoncé à leurs bons droits , pour éviter lesdits travaux et labeurs , perte de temps , frais et mises , et est par ce , justice grandement intéressée et ...
... matières et les grands frais et mises qu'il leur est convenu faire , ont quitté et renoncé à leurs bons droits , pour éviter lesdits travaux et labeurs , perte de temps , frais et mises , et est par ce , justice grandement intéressée et ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons