Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, ÇáãÌáÏ 12¡ÇáÚÏÏ 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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ÇáÕÝÍÉ 310
... manière dessusdite , on faire appeler leurs cédules desdits congez et défaux en jugement comme dessus , pour en avoir le profit et adjudication par nos- tredite cour en la manière accoustumée . ( 9 ) Enjoignons aux procureurs sur le deu ...
... manière dessusdite , on faire appeler leurs cédules desdits congez et défaux en jugement comme dessus , pour en avoir le profit et adjudication par nos- tredite cour en la manière accoustumée . ( 9 ) Enjoignons aux procureurs sur le deu ...
ÇáÕÝÍÉ 312
... manière que ce soit . Donné , etc. - N ° 158. LETTRES patentes portant provision de la charge de gouverneur de l'Ile de France en faveur de François de la Tour , vicomte de Turenne . Paris , 10 mars 1528 ; enregistrées le 24 au ...
... manière que ce soit . Donné , etc. - N ° 158. LETTRES patentes portant provision de la charge de gouverneur de l'Ile de France en faveur de François de la Tour , vicomte de Turenne . Paris , 10 mars 1528 ; enregistrées le 24 au ...
ÇáÕÝÍÉ 319
... manière dessusdite , ledit seigneur rcy très - chrestien fera , que très - haut , très - puissant et très - excellent prince le roy d'Angleterre , par ses députez , ayans à ce pouvoir suffisant , rendra prompte- ment , réalement et de ...
... manière dessusdite , ledit seigneur rcy très - chrestien fera , que très - haut , très - puissant et très - excellent prince le roy d'Angleterre , par ses députez , ayans à ce pouvoir suffisant , rendra prompte- ment , réalement et de ...
ÇáÕÝÍÉ 326
... manière qu'elle luy aura esté dé- livrée . Et en outre payera et délivrera ledit seigneur roy très- chrestien réalement audit seigneur empereur lesdits deux cens mille escus , que par ledit traitté de Madrid il a accordé de payer à ...
... manière qu'elle luy aura esté dé- livrée . Et en outre payera et délivrera ledit seigneur roy très- chrestien réalement audit seigneur empereur lesdits deux cens mille escus , que par ledit traitté de Madrid il a accordé de payer à ...
ÇáÕÝÍÉ 327
... manière et par quelque action que ce soit , contre ceux ausquels lesdits dons et quitances ont esté faites , qui par vertu de tels dons et confiscation les ont payé , pour quelque cause que lesdites debtes puissent estre , nonob- stant ...
... manière et par quelque action que ce soit , contre ceux ausquels lesdits dons et quitances ont esté faites , qui par vertu de tels dons et confiscation les ont payé , pour quelque cause que lesdites debtes puissent estre , nonob- stant ...
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accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons