Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 100
الصفحة 305
... justice . La cour de cassation a jugé le 19 juillet 1827 , dans l'affaire du marquis de Forbin Janson , qu'on ne pouvait imposer des servi tudes à la propriété par arrêt du conseil , et que les arrêts du conseil non revêtus de lettres ...
... justice . La cour de cassation a jugé le 19 juillet 1827 , dans l'affaire du marquis de Forbin Janson , qu'on ne pouvait imposer des servi tudes à la propriété par arrêt du conseil , et que les arrêts du conseil non revêtus de lettres ...
الصفحة 307
... justice à nos subjects , et mesmement des causes affluans en nostredite cour , nous eussions dès piéça mandé adviser et dé- libérer les moyens pour ce faire , et afin d'obvier aux subterfuges et délais que chacun jour requièrent les ...
... justice à nos subjects , et mesmement des causes affluans en nostredite cour , nous eussions dès piéça mandé adviser et dé- libérer les moyens pour ce faire , et afin d'obvier aux subterfuges et délais que chacun jour requièrent les ...
الصفحة 313
... justice , et pour autant que cela peut advenir pour icelles évocations oc- troyer trop facilement , ou pour les parentages , consanguinitez , affinitez et alliances , ou autres d'iceux qui sont en nosdits parle- mens ; désirans y ...
... justice , et pour autant que cela peut advenir pour icelles évocations oc- troyer trop facilement , ou pour les parentages , consanguinitez , affinitez et alliances , ou autres d'iceux qui sont en nosdits parle- mens ; désirans y ...
الصفحة 316
... justice ; et demeureront lesdits droits et actions expressément et entièrement saufves et réservées à luy , ses hoirs , successeurs et ayans cause , nonobstant quelque prescription et laps de temps que l'on peut alléguer au contraire ...
... justice ; et demeureront lesdits droits et actions expressément et entièrement saufves et réservées à luy , ses hoirs , successeurs et ayans cause , nonobstant quelque prescription et laps de temps que l'on peut alléguer au contraire ...
الصفحة 333
... justice grandement intéressée et les parties endom- magées . Sçavoir faisons , que nous , voulans tant qu'il nous est possible donner ordre en l'état de nostre justice , et relever nos sujets de longueur de procès , peines , travaux ...
... justice grandement intéressée et les parties endom- magées . Sçavoir faisons , que nous , voulans tant qu'il nous est possible donner ordre en l'état de nostre justice , et relever nos sujets de longueur de procès , peines , travaux ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons