Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... jurisdictions de non recevoir lesdites pro- ductions , sans lesdits inventaires , ne iceux envoyer , ne pareille- ment les enquestes qui auront esté faites èsdites causes , qu'elles ne soient signées des commissaires et adjoints qui les ...
... jurisdictions de non recevoir lesdites pro- ductions , sans lesdits inventaires , ne iceux envoyer , ne pareille- ment les enquestes qui auront esté faites èsdites causes , qu'elles ne soient signées des commissaires et adjoints qui les ...
الصفحة 312
... jurisdictions , selon la distance des lieux , sans pour ce venir en jugement , sur peine au procureur qui sera re- fusant de ce faire , de quarante sols parisis d'amende ; laquelle voulons estre exécutée nonobstant l'appel , et sans ...
... jurisdictions , selon la distance des lieux , sans pour ce venir en jugement , sur peine au procureur qui sera re- fusant de ce faire , de quarante sols parisis d'amende ; laquelle voulons estre exécutée nonobstant l'appel , et sans ...
الصفحة 320
... jurisdiction , ressort et souveraineté que il et ses prédécesseurs roys de France , pourroient cy après prétendre , demander et quereller ès comtez de Flandres et Artois ; quite et transporte aussi tout le droit et action qu'il peut ...
... jurisdiction , ressort et souveraineté que il et ses prédécesseurs roys de France , pourroient cy après prétendre , demander et quereller ès comtez de Flandres et Artois ; quite et transporte aussi tout le droit et action qu'il peut ...
الصفحة 329
... jurisdictions , coërcitions et censures ecclésiastiques , jusques à l'invocation du bras séculier inclusivement ; et constituans leurs procureurs in formâ cameræ apostolicæ , pour comparoir en leurs noms , et de chascun d'eux , en cour ...
... jurisdictions , coërcitions et censures ecclésiastiques , jusques à l'invocation du bras séculier inclusivement ; et constituans leurs procureurs in formâ cameræ apostolicæ , pour comparoir en leurs noms , et de chascun d'eux , en cour ...
الصفحة 352
... jurisdiction , que vous faciez faire expresses inhibitions et défenses de par nous , sur certaines et grandes peines à nous appliquer , à tous gens lais , soyent nobles ou autres , de quelque qualité qu'ils soyent , à son de trompe et ...
... jurisdiction , que vous faciez faire expresses inhibitions et défenses de par nous , sur certaines et grandes peines à nous appliquer , à tous gens lais , soyent nobles ou autres , de quelque qualité qu'ils soyent , à son de trompe et ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons