Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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الصفحة 305
... iceluy désordre et éviter les plaintes qu'un chacun jour , à cause d'iceluy en viennent , a ordonné et ORDONNE que le jour que les acquits et assignations ou argent comptant seront délivrés au trésorier extraordinaire , sera enre ...
... iceluy désordre et éviter les plaintes qu'un chacun jour , à cause d'iceluy en viennent , a ordonné et ORDONNE que le jour que les acquits et assignations ou argent comptant seront délivrés au trésorier extraordinaire , sera enre ...
الصفحة 317
... iceluy sel , à l'appaisement desdits officiers et sera ledit sel fourny selon les conventions faictes ou à faire . ( 3 ) A esté et est traitté , convenu et accordé , que ledit seigneur roy très - chrestien , pour le bien de la paix , et ...
... iceluy sel , à l'appaisement desdits officiers et sera ledit sel fourny selon les conventions faictes ou à faire . ( 3 ) A esté et est traitté , convenu et accordé , que ledit seigneur roy très - chrestien , pour le bien de la paix , et ...
الصفحة 319
... iceluy , et les hypothèques faictes et créées selon les us et coustumes des lieux où lesdites terres et seigneuries sont sitüées : néantmoins fera ledit seigneur roy très - chrestien an- nuellement payer audit seigneur empereur , en la ...
... iceluy , et les hypothèques faictes et créées selon les us et coustumes des lieux où lesdites terres et seigneuries sont sitüées : néantmoins fera ledit seigneur roy très - chrestien an- nuellement payer audit seigneur empereur , en la ...
الصفحة 323
... iceluy royaume de France , en quelque lieu qu'ils soient natifs , pourront succéder aux fiefs , terres et seigneuries , héritages et biens meubles qui se délaisseront par leurs parens , estans situez et assis èsdites duchez , comtez ...
... iceluy royaume de France , en quelque lieu qu'ils soient natifs , pourront succéder aux fiefs , terres et seigneuries , héritages et biens meubles qui se délaisseront par leurs parens , estans situez et assis èsdites duchez , comtez ...
الصفحة 324
... iceluy empereur ladite souveraineté retournera audit seigneur roy , comme elle est de présent . Et est accordé , que si aucuns malfacteurs des pays et terres dudit seigneur roy , pour éviter la punition de leurs maléfices , se ...
... iceluy empereur ladite souveraineté retournera audit seigneur roy , comme elle est de présent . Et est accordé , que si aucuns malfacteurs des pays et terres dudit seigneur roy , pour éviter la punition de leurs maléfices , se ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons