Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 100
الصفحة 315
... estre à faire par raison , ayant esgard au nombre des suspects et récusables . Et après qu'aucune partie aura procédé en ladite cour , et que la cause sera contestée ou censée pour contester , ne sera receu à requérir ladite évocation ...
... estre à faire par raison , ayant esgard au nombre des suspects et récusables . Et après qu'aucune partie aura procédé en ladite cour , et que la cause sera contestée ou censée pour contester , ne sera receu à requérir ladite évocation ...
الصفحة 353
... estre atteints et convaincus des cas et crimes à eux imposez , pour illec respondre à nostre procureur général en nostre grand conseil , à telles fins et conclusions qu'il voudra contr'eux prendre et eslire , et y estre procédé comme de ...
... estre atteints et convaincus des cas et crimes à eux imposez , pour illec respondre à nostre procureur général en nostre grand conseil , à telles fins et conclusions qu'il voudra contr'eux prendre et eslire , et y estre procédé comme de ...
الصفحة 354
... estre jugez , décidez et déterminez , ainsi que de raison . Et voulous cesdites présentes estre signifiées par le premier des huissiers de nostre grand conseil , de nostre cour de parlement , ou autre nostre sergent sur ce requis , aux ...
... estre jugez , décidez et déterminez , ainsi que de raison . Et voulous cesdites présentes estre signifiées par le premier des huissiers de nostre grand conseil , de nostre cour de parlement , ou autre nostre sergent sur ce requis , aux ...
الصفحة 362
... estre mitrez , et d'autres à faire amende honorable , et estre bannis de nostre royaume , avec confiscation de biens : moyen- nant lesquelles punitions , nous pensions que les autres , qui ne sont encores punis , ains demeurez en l ...
... estre mitrez , et d'autres à faire amende honorable , et estre bannis de nostre royaume , avec confiscation de biens : moyen- nant lesquelles punitions , nous pensions que les autres , qui ne sont encores punis , ains demeurez en l ...
الصفحة 364
... estre faite contre ceux qui malverseront et délinqueront en nos finances , si les cas dont se trouveront coulpables , sont tels qu'ils requièrent punition corporelle ou amende honorable , ou que leurs biens immeubles ne fussent ...
... estre faite contre ceux qui malverseront et délinqueront en nos finances , si les cas dont se trouveront coulpables , sont tels qu'ils requièrent punition corporelle ou amende honorable , ou que leurs biens immeubles ne fussent ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons