Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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الصفحة 308
... enjoignons audit greffier des présentations de communiquer ledit registre desdits congez et défaux audit greffier criminel ou à ses clercs , ou luy délivrer l'extrait desdits congez et ce pour le grossoyer et délivrer auxdites parties ...
... enjoignons audit greffier des présentations de communiquer ledit registre desdits congez et défaux audit greffier criminel ou à ses clercs , ou luy délivrer l'extrait desdits congez et ce pour le grossoyer et délivrer auxdites parties ...
الصفحة 309
... enjoignons auxdits procureurs d'exprimer au vray par leurs cédules et défaux les qualitez selon les exploits , sur peine de cent sols parisis d'amende , qui sera levée sur le procureur qui aura baillé ladite cédule sans déport . ( 5 ) ...
... enjoignons auxdits procureurs d'exprimer au vray par leurs cédules et défaux les qualitez selon les exploits , sur peine de cent sols parisis d'amende , qui sera levée sur le procureur qui aura baillé ladite cédule sans déport . ( 5 ) ...
الصفحة 310
... Enjoignons aux procureurs sur le deu de leurs consciences qu'incontinent qu'ils auront veu la copie de la sentence qui leur sera baillée , ils prennent leur délay de faire apporter le procès par escrit en la manière accoustumée , et s ...
... Enjoignons aux procureurs sur le deu de leurs consciences qu'incontinent qu'ils auront veu la copie de la sentence qui leur sera baillée , ils prennent leur délay de faire apporter le procès par escrit en la manière accoustumée , et s ...
الصفحة 312
... Enjoignons aux procureurs de prendre leur assignation et ap- pointemens ordinaires , tant par devant les maistres des requestes de nostre hostel , conseillers en nostredite cour , ès requestes du palais , et autres jurisdictions , selon ...
... Enjoignons aux procureurs de prendre leur assignation et ap- pointemens ordinaires , tant par devant les maistres des requestes de nostre hostel , conseillers en nostredite cour , ès requestes du palais , et autres jurisdictions , selon ...
الصفحة 353
... enjoignons qu'ils cognoissent , jugent , décident et déterminent lesdits crimes , et y facent et adminis- trent telle et telle et si briefve justice que ce soit exemple à tous autres p Et laquelle cognoissance , jugement et décision ...
... enjoignons qu'ils cognoissent , jugent , décident et déterminent lesdits crimes , et y facent et adminis- trent telle et telle et si briefve justice que ce soit exemple à tous autres p Et laquelle cognoissance , jugement et décision ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons