Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... dudit sieur , et pareillement le jour qu'i- celuy trésorier de l'extraordinaire baillera iceux acquits , assertions ou argent comptant à ses clercs , lesquels clercs prendront cer- tification du jour que ceux qui seront assignez auront ...
... dudit sieur , et pareillement le jour qu'i- celuy trésorier de l'extraordinaire baillera iceux acquits , assertions ou argent comptant à ses clercs , lesquels clercs prendront cer- tification du jour que ceux qui seront assignez auront ...
الصفحة 314
... dudit président ou con- seiller , s'il est trouvé coulpable ( 1 ) . A laquelle cour enjoignons faire punition dudit cas dedans trois mois après la réception du- dit double de requeste , et de nous en certifier : autrement en défaut de ...
... dudit président ou con- seiller , s'il est trouvé coulpable ( 1 ) . A laquelle cour enjoignons faire punition dudit cas dedans trois mois après la réception du- dit double de requeste , et de nous en certifier : autrement en défaut de ...
الصفحة 317
... dudit Bour- gongue et dame dudit Salins , ny ses hoirs et successeurs seigneurs et dames d'icelles villes , soient tenus payer audit seigneur roy , ny à sesdits hoirs et successeurs quelconques , aucune chose de ladite rente , ny des ...
... dudit Bour- gongue et dame dudit Salins , ny ses hoirs et successeurs seigneurs et dames d'icelles villes , soient tenus payer audit seigneur roy , ny à sesdits hoirs et successeurs quelconques , aucune chose de ladite rente , ny des ...
الصفحة 319
... dudit seigneur empereur . Et commencera à avoir cours ladite rente , selon qu'elle sera li- quidée , au jour de la délivrance desdits seigneurs dauphin et duc d'Orléans ; et après l'évalüation faicte des dessusdites terres , se fe- ront ...
... dudit seigneur empereur . Et commencera à avoir cours ladite rente , selon qu'elle sera li- quidée , au jour de la délivrance desdits seigneurs dauphin et duc d'Orléans ; et après l'évalüation faicte des dessusdites terres , se fe- ront ...
الصفحة 320
... dudit seigneur empereur , et quittance : le tout selon la forme dudit traitté de Madrid . Et ne pourra ledit seigneur empereur , moyennant lesdits deux millions , et l'accomplissement du contenu en cedit traitté et celuy de Madrid ...
... dudit seigneur empereur , et quittance : le tout selon la forme dudit traitté de Madrid . Et ne pourra ledit seigneur empereur , moyennant lesdits deux millions , et l'accomplissement du contenu en cedit traitté et celuy de Madrid ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons