Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, ÇáãÌáÏ 12¡ÇáÚÏÏ 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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ÇáÕÝÍÉ 309
... donner défaut ou congez contre luy par devant les commissaires , celui qui les obtiendra les pourra faire juger par lesdits commissaires , selon et ensuivant le style de nostredite cour . Et s'il y a appel de la sentence ou ap ...
... donner défaut ou congez contre luy par devant les commissaires , celui qui les obtiendra les pourra faire juger par lesdits commissaires , selon et ensuivant le style de nostredite cour . Et s'il y a appel de la sentence ou ap ...
ÇáÕÝÍÉ 333
... donner ordre en l'état de nostre justice , et relever nos sujets de longueur de procès , peines , travaux , frais et mises , et que plus facilement pourront estre advertis , de par nous , les gens tenans nostre grand conseil des causes ...
... donner ordre en l'état de nostre justice , et relever nos sujets de longueur de procès , peines , travaux , frais et mises , et que plus facilement pourront estre advertis , de par nous , les gens tenans nostre grand conseil des causes ...
ÇáÕÝÍÉ 348
... donner congé en temps de paix à vingt - cinq hommes d'armes , et cinquante archers , pour trois mois , et aux compagnies de plus petit nombre , à l'équipollent : et entend ledit seigneur que les commissaires , qui feront les pro ...
... donner congé en temps de paix à vingt - cinq hommes d'armes , et cinquante archers , pour trois mois , et aux compagnies de plus petit nombre , à l'équipollent : et entend ledit seigneur que les commissaires , qui feront les pro ...
ÇáÕÝÍÉ 357
... donner plus grande crainte et terreur à ceux qui s'en voudront mesler , avons esté conseillez et meus de leur im- poser peine et punition de mort , combien que la loy ne les oblige et condamne et à ceste cause soit besoin sur ce ...
... donner plus grande crainte et terreur à ceux qui s'en voudront mesler , avons esté conseillez et meus de leur im- poser peine et punition de mort , combien que la loy ne les oblige et condamne et à ceste cause soit besoin sur ce ...
ÇáÕÝÍÉ 359
... donner au couvent où ils feront profession ( 1 ) . Châteaubriand , mai 1552 , ( Registres de la chambre de Grenoble ; Expilly , chap . 5 , 158. ) N ° 185 . ÉDIT réglant le taux que doivent prendre les hôte- liers , ce qu'ils doivent ...
... donner au couvent où ils feront profession ( 1 ) . Châteaubriand , mai 1552 , ( Registres de la chambre de Grenoble ; Expilly , chap . 5 , 158. ) N ° 185 . ÉDIT réglant le taux que doivent prendre les hôte- liers , ce qu'ils doivent ...
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accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons