Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... défendons à ( 1 ) V. les lettres patentes de Louis XV du 7 décembre 1766. V. les lois des 19 mai et 3 août 1802 , et les ordonnances des 10 décembre 1823 et 18 juillet 1824 . iceux procureurs de non plus requérir telles authorisations ...
... défendons à ( 1 ) V. les lettres patentes de Louis XV du 7 décembre 1766. V. les lois des 19 mai et 3 août 1802 , et les ordonnances des 10 décembre 1823 et 18 juillet 1824 . iceux procureurs de non plus requérir telles authorisations ...
الصفحة 354
... défendons par ces présentes et ausdites parties de n'en faire poursuite ailleurs qu'en nostredit grand conseil . En certifiant suffisamment nostredit grand conseil par nostredit huis- sier ou sergent , de ce que fait il aura sur ce ...
... défendons par ces présentes et ausdites parties de n'en faire poursuite ailleurs qu'en nostredit grand conseil . En certifiant suffisamment nostredit grand conseil par nostredit huis- sier ou sergent , de ce que fait il aura sur ce ...
الصفحة 355
... défendons que nul de quelque estat , qualité ou condition qu'il soit , ne puisse , ne luy loise vendre blez , ne aussi les acheter ailleurs , ny autre part , qu'èsdits marchez . ( 2 ) Lesquels blez estans èsdits marchez voulons estre ...
... défendons que nul de quelque estat , qualité ou condition qu'il soit , ne puisse , ne luy loise vendre blez , ne aussi les acheter ailleurs , ny autre part , qu'èsdits marchez . ( 2 ) Lesquels blez estans èsdits marchez voulons estre ...
الصفحة 361
... défendons ausdits vivandiers ne vendre par cy après directement ou indirectement que chair de bœuf , mouton , veau et pourceau , Et ce pour la première fois , sur peine de confiscation de ce qu'ils exposeront en vente , et pour la ...
... défendons ausdits vivandiers ne vendre par cy après directement ou indirectement que chair de bœuf , mouton , veau et pourceau , Et ce pour la première fois , sur peine de confiscation de ce qu'ils exposeront en vente , et pour la ...
الصفحة 366
... à cause desdites contre - lettres , response de debet quiltantiam , et autres articles de despense , que l'on met en surséance : nous avons prohibé et défendu , prohibons et défendons qu'en l'advenir ils n'ayent plus de lieu 366 FRANÇOIS I.
... à cause desdites contre - lettres , response de debet quiltantiam , et autres articles de despense , que l'on met en surséance : nous avons prohibé et défendu , prohibons et défendons qu'en l'advenir ils n'ayent plus de lieu 366 FRANÇOIS I.
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons