Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... déclaré par iceluy traitté de Madrid : et pareillement les fera ratifier et approuver par tous les estats particuliers des provinces et gouvernemens de son royaume : et par iceux estats fera juger et promettre la perpétuelle observance ...
... déclaré par iceluy traitté de Madrid : et pareillement les fera ratifier et approuver par tous les estats particuliers des provinces et gouvernemens de son royaume : et par iceux estats fera juger et promettre la perpétuelle observance ...
الصفحة 337
... déclaré èsdites let- tres d'édict . Et aussi seront les commissaires contraints à distribuer les de- niers mis en leurs mains , incontinent qu'ils en seront requis par les parties , selon qu'il est déclaré èsdites lettres d'édict : et ...
... déclaré èsdites let- tres d'édict . Et aussi seront les commissaires contraints à distribuer les de- niers mis en leurs mains , incontinent qu'ils en seront requis par les parties , selon qu'il est déclaré èsdites lettres d'édict : et ...
الصفحة 345
... déclarés par les- dits traités . Savoir faisons que nous , desirans lesdits traités sortir leur plein et dû effet et en tant ... déclaré et déclarons , par ces présentes , nuls et de nul effet et valeur tous arrêts , sentences , unions ...
... déclarés par les- dits traités . Savoir faisons que nous , desirans lesdits traités sortir leur plein et dû effet et en tant ... déclaré et déclarons , par ces présentes , nuls et de nul effet et valeur tous arrêts , sentences , unions ...
الصفحة 349
... déclaré vouloir entretenir le contenu en la présente ordonnance de poinct en poinct , selon sa forme et teneur , il se treuve après qu'il l'ait rompu ou en- fraint , iceluy seigneur entend qu'il soit privé non seulement de ladite charge ...
... déclaré vouloir entretenir le contenu en la présente ordonnance de poinct en poinct , selon sa forme et teneur , il se treuve après qu'il l'ait rompu ou en- fraint , iceluy seigneur entend qu'il soit privé non seulement de ladite charge ...
الصفحة 357
... déclaré , ordonnons , disons , statuons et déclarons par édict , statut et loy irrévocable , Que tous ceux qui sont et seront attaints et convaincus par jus- tice d'avoir fait et passé faux contracts , et porté faux témoignage ( 1 ) Ces ...
... déclaré , ordonnons , disons , statuons et déclarons par édict , statut et loy irrévocable , Que tous ceux qui sont et seront attaints et convaincus par jus- tice d'avoir fait et passé faux contracts , et porté faux témoignage ( 1 ) Ces ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons