Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 100
الصفحة 319
... eux , se trouvent insolvables , en seront baillez d'autres au contentement dudit seigneur empereur . Et commencera à avoir cours ladite rente , selon qu'elle sera li- quidée , au jour de la délivrance desdits seigneurs dauphin et duc d ...
... eux , se trouvent insolvables , en seront baillez d'autres au contentement dudit seigneur empereur . Et commencera à avoir cours ladite rente , selon qu'elle sera li- quidée , au jour de la délivrance desdits seigneurs dauphin et duc d ...
الصفحة 320
... eux , comme qu'il soit de manière que ledit seigneur empereur puisse estre certain et asseuré de l'accomplissement du contenu en cettuy article , au plus tard quinze jours avant la restitution desdits seigneurs dau- phin et duc d ...
... eux , comme qu'il soit de manière que ledit seigneur empereur puisse estre certain et asseuré de l'accomplissement du contenu en cettuy article , au plus tard quinze jours avant la restitution desdits seigneurs dau- phin et duc d ...
الصفحة 329
... eux cedit traitté , dont ils feront dépescher leurs lettres ratificatoires , esquelles il soit de mot à autre inséré , et pareillement celuy de Madrid ; jureront chascun d'eux par foy et serment solemnel , qui se fera corporellement sur ...
... eux cedit traitté , dont ils feront dépescher leurs lettres ratificatoires , esquelles il soit de mot à autre inséré , et pareillement celuy de Madrid ; jureront chascun d'eux par foy et serment solemnel , qui se fera corporellement sur ...
الصفحة 330
... eux , sans commun consentement , ne puissent , en façon quelconque , demander relaxation dudit serment , ne ... eux soub- mettre volontairement à l'observance de toutes les choses conte- nuës esdits traittez , et en chascun d'iceux ...
... eux , sans commun consentement , ne puissent , en façon quelconque , demander relaxation dudit serment , ne ... eux soub- mettre volontairement à l'observance de toutes les choses conte- nuës esdits traittez , et en chascun d'iceux ...
الصفحة 336
... eux , y a controverse sur la discussion de leurs debtes et hypothèques , ledit commissaire en fera renvoy entre tous ceux qui resteront en débat , par mesme moyen et à une fois , sans en faire plusieurs et divers renvois . ( 9 ) Pour ce ...
... eux , y a controverse sur la discussion de leurs debtes et hypothèques , ledit commissaire en fera renvoy entre tous ceux qui resteront en débat , par mesme moyen et à une fois , sans en faire plusieurs et divers renvois . ( 9 ) Pour ce ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons