Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... d'amende arbitraire et de sus- ( 1 ) V. l'ordonnance du 16 septembre 1814 sur la forme des actes de l'au- torité royale ( année 1821 de notre recueil ) . C'est la première fois que nous trou vons un arrêt du conseil revêtu de lettres ...
... d'amende arbitraire et de sus- ( 1 ) V. l'ordonnance du 16 septembre 1814 sur la forme des actes de l'au- torité royale ( année 1821 de notre recueil ) . C'est la première fois que nous trou vons un arrêt du conseil revêtu de lettres ...
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... d'amende , qui seront em- ployées et aumosnées en l'Hostel - Dieu de Paris . Et le tout sans en compter aucuns frais au roy . Faict , etc. FRANÇOIS , etc. Aux gens de nostre conseil , résidans ordinaire- ment en nostre hostel , et à l ...
... d'amende , qui seront em- ployées et aumosnées en l'Hostel - Dieu de Paris . Et le tout sans en compter aucuns frais au roy . Faict , etc. FRANÇOIS , etc. Aux gens de nostre conseil , résidans ordinaire- ment en nostre hostel , et à l ...
الصفحة 308
... d'amende pour la première fois , et de 100 sols parisis pour la seconde ; et si aucuns congez et défaux sont donnez , le procureur qui laissera appeler ladite cédule ne sera receu à occuper sans payer préalablement ladite amende . ( 2 ) ...
... d'amende pour la première fois , et de 100 sols parisis pour la seconde ; et si aucuns congez et défaux sont donnez , le procureur qui laissera appeler ladite cédule ne sera receu à occuper sans payer préalablement ladite amende . ( 2 ) ...
الصفحة 309
... d'amende , et du recours à la partie contre ledit greffier pour des dommages et intérests , et afin qu'il n'y ait faute èsdites qualitez , enjoignons auxdits procureurs d'exprimer au vray par leurs cédules et défaux les qualitez selon ...
... d'amende , et du recours à la partie contre ledit greffier pour des dommages et intérests , et afin qu'il n'y ait faute èsdites qualitez , enjoignons auxdits procureurs d'exprimer au vray par leurs cédules et défaux les qualitez selon ...
الصفحة 310
... d'amende ; et si en jugement ne se trouve cause pour empescher ladite conclusion , le procureur sera condamné en autres quarante sols parisis d'amende , et son advocat , s'il le conseille , en pareille somme , en ensuivant l'ordonnance ...
... d'amende ; et si en jugement ne se trouve cause pour empescher ladite conclusion , le procureur sera condamné en autres quarante sols parisis d'amende , et son advocat , s'il le conseille , en pareille somme , en ensuivant l'ordonnance ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons