Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... condamné en quarante sols parisis d'amende ; et si en jugement ne se trouve cause pour empescher ladite conclusion , le procureur sera condamné en autres quarante sols parisis d'amende , et son advocat , s'il le conseille , en pareille ...
... condamné en quarante sols parisis d'amende ; et si en jugement ne se trouve cause pour empescher ladite conclusion , le procureur sera condamné en autres quarante sols parisis d'amende , et son advocat , s'il le conseille , en pareille ...
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... condamné à telle réparation que de raison ( 2 ) . ( 4 ) Et après les inquisitions faites d'une part et d'autre , sur le contenu esdites requestes , s'il nous semble après avoir en- tendu l'advis de nostre conseil , lesdites causes et ...
... condamné à telle réparation que de raison ( 2 ) . ( 4 ) Et après les inquisitions faites d'une part et d'autre , sur le contenu esdites requestes , s'il nous semble après avoir en- tendu l'advis de nostre conseil , lesdites causes et ...
الصفحة 315
... condamné en amende envers nous , et néantmoins aux dépens et amende arbitraire envers la partie , eu esgard à la qualité du procez , et mises desdites parties . Lesquelles ordonnances de nostre propre mouvement , certaine science ...
... condamné en amende envers nous , et néantmoins aux dépens et amende arbitraire envers la partie , eu esgard à la qualité du procez , et mises desdites parties . Lesquelles ordonnances de nostre propre mouvement , certaine science ...
الصفحة 330
... condamné par arrest et sentence diffinitive desdits parlemens en bonne et convenable forme : et seront aussi lesdits traittez de paix vérifiez et enregistrez en la chambre des comptes audit Paris , en présence et du consentement du ...
... condamné par arrest et sentence diffinitive desdits parlemens en bonne et convenable forme : et seront aussi lesdits traittez de paix vérifiez et enregistrez en la chambre des comptes audit Paris , en présence et du consentement du ...
الصفحة 341
... condamné à l'observance de toutes les choses contenues èsdits traitez , par arrest et sen- tence définitive de ladite cour : Toutefois il a protesté et proteste que quelque lecture , publi- cation , vérification , aprobation ...
... condamné à l'observance de toutes les choses contenues èsdits traitez , par arrest et sen- tence définitive de ladite cour : Toutefois il a protesté et proteste que quelque lecture , publi- cation , vérification , aprobation ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons