Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... commissaires de nos guerres , et autres qui ont et auront la charge et maniement de nos finances , tant en estat et office , que par charge et commission , salut et dilection . Nous vous mandons , commandons et enjoignons , ct à chacun ...
... commissaires de nos guerres , et autres qui ont et auront la charge et maniement de nos finances , tant en estat et office , que par charge et commission , salut et dilection . Nous vous mandons , commandons et enjoignons , ct à chacun ...
الصفحة 309
... commissaires , celui qui les obtiendra les pourra faire juger par lesdits commissaires , selon et ensuivant le style de nostredite cour . Et s'il y a appel de la sentence ou ap- pointement donné par lesdits commissaires , et l'appelant ...
... commissaires , celui qui les obtiendra les pourra faire juger par lesdits commissaires , selon et ensuivant le style de nostredite cour . Et s'il y a appel de la sentence ou ap- pointement donné par lesdits commissaires , et l'appelant ...
الصفحة 310
... commissaires . ( 8 ) Sera en l'option desdites parties faire juger lesdits congez et défaux par lesdits commissaires , en la manière dessusdite , on faire appeler leurs cédules desdits congez et défaux en jugement comme dessus , pour en ...
... commissaires . ( 8 ) Sera en l'option desdites parties faire juger lesdits congez et défaux par lesdits commissaires , en la manière dessusdite , on faire appeler leurs cédules desdits congez et défaux en jugement comme dessus , pour en ...
الصفحة 311
... commissaires et adjoints qui les auront faites ; et s'ils estoient décédez , par autres qui seront par les juges commis à signer en leur lieu , sur peine d'amende arbitraire et des dommages - intérests , que les parties pourront avoir ...
... commissaires et adjoints qui les auront faites ; et s'ils estoient décédez , par autres qui seront par les juges commis à signer en leur lieu , sur peine d'amende arbitraire et des dommages - intérests , que les parties pourront avoir ...
الصفحة 317
... instant seront aussi réalement et de fait délivrez lesdits seigneurs dauphin et duc d'Orléans entre les mains des commissaires députez par le- dit seigneur roy très - chrestien . Lesquels payement et DUPRAT , CHANCELIER . AOUT 1529 . 317.
... instant seront aussi réalement et de fait délivrez lesdits seigneurs dauphin et duc d'Orléans entre les mains des commissaires députez par le- dit seigneur roy très - chrestien . Lesquels payement et DUPRAT , CHANCELIER . AOUT 1529 . 317.
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons