Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... bailler requeste , et n'y a cause raisonnable d'empescher la conclusion dudit procez par escrit , le procureur de l'appelant sera condamné en quarante sols parisis d'amende ; et si en jugement ne se trouve cause pour empescher ladite ...
... bailler requeste , et n'y a cause raisonnable d'empescher la conclusion dudit procez par escrit , le procureur de l'appelant sera condamné en quarante sols parisis d'amende ; et si en jugement ne se trouve cause pour empescher ladite ...
الصفحة 317
... bailler aucune reconnoissance , ne faire autres devoirs et que les marchands et autres de la duché de Bourgongne , levans le sel grenier en ladite Saulnerie de Salins , pour le mener en la- dite duché , seront doresnavant tenus payer ...
... bailler aucune reconnoissance , ne faire autres devoirs et que les marchands et autres de la duché de Bourgongne , levans le sel grenier en ladite Saulnerie de Salins , pour le mener en la- dite duché , seront doresnavant tenus payer ...
الصفحة 324
... bailler ledit seigneur roy , ou à son commis pour elle , dans un an prochainement venant , tous tiltres , comptes et let- trages , estans en la chambre des comptes à Dijou , servans à sa comté de Bourgongne et pays y adjacens . Et quant ...
... bailler ledit seigneur roy , ou à son commis pour elle , dans un an prochainement venant , tous tiltres , comptes et let- trages , estans en la chambre des comptes à Dijou , servans à sa comté de Bourgongne et pays y adjacens . Et quant ...
الصفحة 326
... bailler audit seigneur empereur , ou ses commis ayans à ce pouvoir , en la forme devantdite , librement , pour y mettre dedans tels capitaines , gens de guerre et autres , qu'il plaira audit seigneur empereur pour ce ordonner de ...
... bailler audit seigneur empereur , ou ses commis ayans à ce pouvoir , en la forme devantdite , librement , pour y mettre dedans tels capitaines , gens de guerre et autres , qu'il plaira audit seigneur empereur pour ce ordonner de ...
الصفحة 334
... bailler ni expédier aucuns reliefs d'appel de nosdits maîtres des requêtes , en procès , pour raison desdits offices dudit prévôt de nostre hô- tel ou sesdits lieutenans , ailleurs ni pardevant iceux gens de nostre grand conseil ...
... bailler ni expédier aucuns reliefs d'appel de nosdits maîtres des requêtes , en procès , pour raison desdits offices dudit prévôt de nostre hô- tel ou sesdits lieutenans , ailleurs ni pardevant iceux gens de nostre grand conseil ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons