Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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... aura charge de recevoir les deniers dudit sieur en ses armées , baillera certification du jour qu'il aura receu iceux deniers . Et enjoint ledit sieur , sur peine d'amende arbitraire et de sus- ( 1 ) V. l'ordonnance du 16 septembre 1814 ...
... aura charge de recevoir les deniers dudit sieur en ses armées , baillera certification du jour qu'il aura receu iceux deniers . Et enjoint ledit sieur , sur peine d'amende arbitraire et de sus- ( 1 ) V. l'ordonnance du 16 septembre 1814 ...
الصفحة 309
... aura baillé ladite cédule sans déport . ( 5 ) Ordonnons que dès le lendemain après la huictaine , le greffier des présentations délivrera les congez et défaux , qui n'em- portent gain de cause , à qui les demandera . Et quant aux congez ...
... aura baillé ladite cédule sans déport . ( 5 ) Ordonnons que dès le lendemain après la huictaine , le greffier des présentations délivrera les congez et défaux , qui n'em- portent gain de cause , à qui les demandera . Et quant aux congez ...
الصفحة 310
... aura oc- cupé par devant les commissaires . ( 8 ) Sera en l'option desdites parties faire juger lesdits congez et défaux par lesdits commissaires , en la manière dessusdite , on faire appeler leurs cédules desdits congez et défaux en ...
... aura oc- cupé par devant les commissaires . ( 8 ) Sera en l'option desdites parties faire juger lesdits congez et défaux par lesdits commissaires , en la manière dessusdite , on faire appeler leurs cédules desdits congez et défaux en ...
الصفحة 326
... aura esté dé- livrée . Et en outre payera et délivrera ledit seigneur roy très- chrestien réalement audit seigneur empereur lesdits deux cens mille escus , que par ledit traitté de Madrid il a accordé de payer à sadite Majesté pour ...
... aura esté dé- livrée . Et en outre payera et délivrera ledit seigneur roy très- chrestien réalement audit seigneur empereur lesdits deux cens mille escus , que par ledit traitté de Madrid il a accordé de payer à sadite Majesté pour ...
الصفحة 336
... aura pro- curation suffisante et spéciale pour iceux recevoir , demeureront lesdits deniers de ladite partie ès mains dudit commissaire , jus- ques à ce qu'il ait esté fourny de procuration suffisante , sans pour raison de ce différer ...
... aura pro- curation suffisante et spéciale pour iceux recevoir , demeureront lesdits deniers de ladite partie ès mains dudit commissaire , jus- ques à ce qu'il ait esté fourny de procuration suffisante , sans pour raison de ce différer ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons