Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 12،العدد 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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الصفحة 308
... arrests donnez par nostre- dite cour entre les greffiers des présentations et criminel , l'expé- dition et délivrance adjugée par provision au greffier criminel , enjoignons audit greffier des présentations de communiquer ledit registre ...
... arrests donnez par nostre- dite cour entre les greffiers des présentations et criminel , l'expé- dition et délivrance adjugée par provision au greffier criminel , enjoignons audit greffier des présentations de communiquer ledit registre ...
الصفحة 312
... arrests , ordonnances , réservations ou appointemens de nostredite cour . Enjoignons aux procureurs de prendre leur assignation et ap- pointemens ordinaires , tant par devant les maistres des requestes de nostre hostel , conseillers en ...
... arrests , ordonnances , réservations ou appointemens de nostredite cour . Enjoignons aux procureurs de prendre leur assignation et ap- pointemens ordinaires , tant par devant les maistres des requestes de nostre hostel , conseillers en ...
الصفحة 315
... arrest , et sans appel . ( 9 ) Et s'il est trouvé que ceux qui poursuivent lesdites évoca- tions , ayent donné faux à entendre par leur requeste , et que la preuve ne soit conforme au contenu en ladite requeste , ou bien que le ...
... arrest , et sans appel . ( 9 ) Et s'il est trouvé que ceux qui poursuivent lesdites évoca- tions , ayent donné faux à entendre par leur requeste , et que la preuve ne soit conforme au contenu en ladite requeste , ou bien que le ...
الصفحة 328
... arrests et sentences prononcées durant la vie dudit seigneur empereur ; nonobstant quelconques arrests et sentences prononcées durant la vie dudit feu seigneur duc de Bourbonnois , et après son décès , unions , incorporations , ces ...
... arrests et sentences prononcées durant la vie dudit seigneur empereur ; nonobstant quelconques arrests et sentences prononcées durant la vie dudit feu seigneur duc de Bourbonnois , et après son décès , unions , incorporations , ces ...
الصفحة 330
... arrest et sentence diffinitive desdits parlemens en bonne et convenable forme : et seront aussi lesdits traittez de paix vérifiez et enregistrez en la chambre des comptes audit Paris , en présence et du consentement du procureur dudit ...
... arrest et sentence diffinitive desdits parlemens en bonne et convenable forme : et seront aussi lesdits traittez de paix vérifiez et enregistrez en la chambre des comptes audit Paris , en présence et du consentement du procureur dudit ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons