Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, ÇáãÌáÏ 12¡ÇáÚÏÏ 2Berlin-Le-Prieur, 1828 |
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ÇáÕÝÍÉ 448
... Item , avons inhibé et défendu , inhibons et défendons aus- dits advocat et procureur en nostredite cour , qu'ils n'ayent à prendre charge aucune , soit de judicature , pension d'autres per- sonnes , plaidoyer aucunes matières soit ...
... Item , avons inhibé et défendu , inhibons et défendons aus- dits advocat et procureur en nostredite cour , qu'ils n'ayent à prendre charge aucune , soit de judicature , pension d'autres per- sonnes , plaidoyer aucunes matières soit ...
ÇáÕÝÍÉ 449
... Item , et à ce qu'aucune interruption ou discontinuation ne soit faite en la visitation ou opinion des procez à l'occasion des rapports , requestes ou remonstrances que nosdits advocat et procureur viennent faire en nostredite cour ...
... Item , et à ce qu'aucune interruption ou discontinuation ne soit faite en la visitation ou opinion des procez à l'occasion des rapports , requestes ou remonstrances que nosdits advocat et procureur viennent faire en nostredite cour ...
ÇáÕÝÍÉ 450
... Item , ordonnons que toutes parties poursuivans aucun emprisonnement et adjournement personnel fait à leur requeste , seront tenus dedans le jour de l'assignation faire apporter et mettre au greffe de ladite cour , les charges et ...
... Item , ordonnons que toutes parties poursuivans aucun emprisonnement et adjournement personnel fait à leur requeste , seront tenus dedans le jour de l'assignation faire apporter et mettre au greffe de ladite cour , les charges et ...
ÇáÕÝÍÉ 451
... Item , avons ordonné et ordonnons que nostredit procu- reur sera tenu de faire enrooler à chacune audience nos causes , pour estre plaidoyées en chacune audience des premières par nostre advocat . Sans ce que nostredit procureur puisse ...
... Item , avons ordonné et ordonnons que nostredit procu- reur sera tenu de faire enrooler à chacune audience nos causes , pour estre plaidoyées en chacune audience des premières par nostre advocat . Sans ce que nostredit procureur puisse ...
ÇáÕÝÍÉ 452
... Item , nous avons ordonné et ordonnons que nostredit procureur en parlement aye à porter au greffe pour en advertir nostre président , un registre des procez fournis et prests à juger , qui nous touchent , et qui sont à nous , pour le ...
... Item , nous avons ordonné et ordonnons que nostredit procureur en parlement aye à porter au greffe pour en advertir nostre président , un registre des procez fournis et prests à juger , qui nous touchent , et qui sont à nous , pour le ...
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accoustumé admiral advertis advis ains amende arrests aucuns audit auront ausquels avons ordonné ayans ayent bailler baillifs cause ceste Chabot chambre des comptes Charles IX cognoissance commissaires confiscation conseil conseillers cour de parlement d'amende arbitraire d'icelles d'iceluy d'iceux d'oresnavant déclaré déclarons défendons deniers despens dessusdits deuëment donnons droict duché de Bretagne édict ÉDIT enjoignons esquels establis estats esté estre faict Fontanon FRANÇOIS François Ier gabelle gens greffiers icelles iceluy iceux intérests Item jurisdiction justice l'art l'édit l'ordonnance de 1667 ladite cour ledit seigneur lesdits leursdits lieutenans lieux livres parisis maistres maladeries marchandises matières mesmement mestier néantmoins nosdites cours nosdits juges nostre royaume nostredit nostredit royaume nostredite cour notaires obvier offices ordonné et ordonnons pardevant payer peine personnes pource pourveu présidens prévosts procéder procez quoy raison receveurs registre requestes Sçavoir faisons seigneur empereur séneschaux sentences sera seront tenus soient subjects tion toutesfois voulons et ordonnons