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HATH

IMPRIMERIE DE E. POCHARD,

BUK DU POT.D8-FER, 114, F.8.G.

DES

ANCIENNES LOIS FRANCAISES,

DEPUIS L’AN 420, JUSQU'A LA RÉVOLUTION DE 1789;

PAR MM.

ISAMBERT, Avocat aux Conseils du Roi et à la Cour de cassation;
DECRUSY, ancien Avocat à la Cour royale de Paris ;
ARNET, avocat à la Cour royale.

« Voulons et Ordonnons qu'en chacune Chambre de nos Cours de
• Parlement, et semblablement ez Auditoires de nos Baillis et Sé-
« néchaux y ait un livre des Ordonnances, afin que si aucune
« difficulté y survenait, on ait promptement recours à icelles. »

(Art. 79 de l'Ordonn. de Louis XII, mars 1498, Ite de Blois.)

TOME XII.

1514. — 1546.

PARIS,
BELIN-LEPRIEUR, LIBRAIRE-ÉDITEUR, QUAI DES AUCostins, No 55.
VERDIÈRE, LIBRAIRE, QUAI DES AUGUSTINS, r° 25.

MAI 1828.

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N° 153.

Édit sur les privilèges des prévôts, clercs, ouvriers et monnoyeurs du serment de l'empire.

Paris, septembre 1528; enregistré au parlement de Paris le 16 juillet 1538.

(Vol. colé M, fo 105; Mémorial de la chambre des comptes, vol. coté FF,

fo 39.) N° 154. ARRÊT (1) du conseil du roi revêtu de lettres paten

tes, sur les fonctions du trésorier de l'extraordinaire des guerres.

Fontainebleau, 11 novembre 1528; enregistré (2) en la chambre des comptes

de Paris le 24. (Fontanon, II, 834 et 835.)

Le Roy, pour obvier aux inconvéniens qui peuvent advenir d'un jour à autre, à faute que l'argent par lui ordonné pour le fait de ses guerres n'est fourni à temps, ni ainsi qu'il appartient, et pour punir ceux qui sont cause d'iceluy désordre et éviter les plaintes qu'un chacun jour, à cause d'iceluy en vienneot, a ORDONNÉ et ORDONNE que le jour que les acquits et assignations ou argent comptant seront délivrés au trésorier extraordinaire , sera eoregistré au conseil privé dudit sieur, et pareillement le jour qu'iceluy trésorier de l'extraordinaire baillera iceux acquits, assertions ou argent comptant à ses clercs, lesquels clercs prendront certisication du jour que ceux qui seront assignez auront esté sommez de payer ce que contient leurdite assignation et acquit : et aussi certification du jour qu'ils seront expédiez.

Et celuy qui aura charge de recevoir les deniers dudit sieur en ses armées, baillera certification du jour qu'il aura receu iceux deniers.

Et enjoint ledit sieur , sur peine d'amende arbitraire et de sus

(1) V. l'ordonnance du 16 septembre 1814 sur la forme des actes de l'autorité royale (adrée 1821 de notre recueil). C'est la première fois que nous trouvons un arrêt du conseil revêtu de lettres patentes. Les registres du conseil paraissent se suivre aux archives du royaume jusqu'en 1790, époque de la suppression. Aujourd'hui ,, depuis l'an 8, les registres continuent. Chaque comité a le sien.

(7) Les lettres patentes étaient nécessaires pour l'enregistrement des arrêts du conseil dans les cours de justice. La cour de cassation a jugé le 19 juillet 1827, dans l'affaire du marquis de Forbin Janson, qu'on ne pouvait imposer des servi tudes à la propriété par arrêt du conseil, et que les arrêts du conseil non revêtus de lettres patentes enregistrées dans les cours, n'étaient pas obligatoires pour les tribunaux.

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