Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens de lettres, de savans et d'artistes ...Panckoucke, 1787 |
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... per- fonne ou dans fes biens ; en tout cas le ministère public se joint toujours à la partie plaignante . Cette ... perfonne . L'accufé ayant été décrété , doit être interrogé , & le procès réglé à l'extraordinaire , ou renvoye à l ...
... per- fonne ou dans fes biens ; en tout cas le ministère public se joint toujours à la partie plaignante . Cette ... perfonne . L'accufé ayant été décrété , doit être interrogé , & le procès réglé à l'extraordinaire , ou renvoye à l ...
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... perfonne tierce , qui faffe favoir l'ordre , mandement ou commiffion que l'on donne au mandataire . La procuration peut être pure & fimple , & con- tenir un pouvoir indéfini , ou bien elle pent être conditionnelle , & donnée feulement ...
... perfonne tierce , qui faffe favoir l'ordre , mandement ou commiffion que l'on donne au mandataire . La procuration peut être pure & fimple , & con- tenir un pouvoir indéfini , ou bien elle pent être conditionnelle , & donnée feulement ...
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... perfonne authentique , comme d'évêque , baron ou chapitre ; ou fi ce n'eft pas pour la caufe d'une ville ou univerfité , ou du confente- ment des perfonnes , il falloit envoyer les lettres à fon adversaire . Les particuliers pouvoient ...
... perfonne authentique , comme d'évêque , baron ou chapitre ; ou fi ce n'eft pas pour la caufe d'une ville ou univerfité , ou du confente- ment des perfonnes , il falloit envoyer les lettres à fon adversaire . Les particuliers pouvoient ...
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... perfonne au parlement ; les princes , les rois même étoient obligés d'y comparoître comme les autres ; on voit en effet que , dans Farrêt célèbre de 1283 , rendu au fujet des apa- nages entre Philippe - le - Hardi & le roi de Sicile ...
... perfonne au parlement ; les princes , les rois même étoient obligés d'y comparoître comme les autres ; on voit en effet que , dans Farrêt célèbre de 1283 , rendu au fujet des apa- nages entre Philippe - le - Hardi & le roi de Sicile ...
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... per- fonne , pour être ouies fans affiftance d'avocat ou de procureur . Depuis , Charles IX confidérant que la plupart ... perfonne au ferment de procureur , & ordonna qu'advenant le décès des procureurs anciennement reçus , leurs états ...
... per- fonne , pour être ouies fans affiftance d'avocat ou de procureur . Depuis , Charles IX confidérant que la plupart ... perfonne au ferment de procureur , & ordonna qu'advenant le décès des procureurs anciennement reçus , leurs états ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt article Artois auffi auroit avoient avoit bénéfice c'eft c'eſt caufe chofe claufe collateur communauté concile de Trente confeil confentement conféquence conferver confidérable configner conftituées contrat coutume créan créancier datif débiteur déclaration deniers difpofer difpofition diftinguer doit donation eccléfiaftiques églifes enfans eſt étoient étoit expreffe faifir faint fans favoir fe trouve fecond féculier feigneur fentence féodal feroient feroit fervir feulement fief fiège fieur figner fignifie fimple foient foit fomme font fous fouvent fucceffion fuivant fujet fupérieur héritages héritiers jufqu'à juftice juge jurifprudence l'accufé l'acquéreur l'édit l'églife l'héritage l'ordonnance l'ufage laiffe lefdits lefquels lieu lignager lods loix lorfqu'il lorfque n'eft n'étoit néceffaire obferve ordonné paffé paiement parlement paroît perfonne plufieurs poffeffion préfente procureur profeffion provifion provifions puiffance puiffe puînés quarteniers queftion quint rachat raifon rapport reffort réfignataire réfignation refte régale règle relief réparations repréfentation requête retrait feigneurial retrait lignager tion titre ufage vaffal Voyez
مقاطع مشهورة
الصفحة 274 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
الصفحة 31 - Tafte de profcffion ; & à cette fin , enjoignons au fecrétaire de chaque grand - prieuré , d'avoir un regiftre dont les feuillets feront cotés par premier & dernier , & paraphés fur chaque feuillet par le grandprieur ou par celui qui en remplira les fonctions en cas d'abfence ou autre empêchement légitime , pour y être écrite la copie des aftes de...
الصفحة 109 - ... d'un des juges du nombre de ceux qui auront jugé le procès. Il y aura pareillement un bureau pour le greffier et un petit tableau de l'Evangile sur lequel il sera fait prêter serment à l'accusé de dire vérité.
الصفحة 214 - Et s'il s'en trouve moins, ce qui défaudra luy fera rabattu à proportion, fur le prix de fon adjudication ou rembourfé en argent fur les Ventes de l'année fuivante } fans qu'il foit permis de donner ïécompenfe en bois , ny de faire compenfation en efpece de furmefure avec le manque de mefure.
الصفحة 75 - De la constitution d'Angleterre. IL ya dans chaque état trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui. dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première , le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre , envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient les...
الصفحة 438 - ... plus près que trente pieds du côté que les bateaux se tirent, et dix pieds de l'autre bord , à peine de cinq...
الصفحة 38 - Xénophon , en préférant la proportion arithmétique , vouloir que la juftice publique , comme la privée , c'eft-à-dire , celle qui fait les loix , qui ordonne des biens en général , des dignités & des récompenfes , fût réglée par une égalité abfolue : l'état populaire eil le mot de l'énigme. Platon , fous fon emblème , défignoit le gouvernement ariftocratique. Cet état , de même que la proportion géométrique, altocie les femblables, mais féparément dans deux ordres, dont la...
الصفحة 274 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
الصفحة 313 - D'après cette loi , on ne peut donc plus douter que les décimateurs ne foient tenus de réparer & d'entretenir les chœurs des églifes paroiffiales dans lefquelles ils perçoivent des dîmes, & que la nef ne foit à la charge des habitans.
الصفحة 255 - ... que pour obtenir cette dérogation« on ne va plus à la componende. Le pape ne peut cependant y déroger au préjudice des cardinaux ; mais il y peut déroger au préjudice des induits extraordinaires accordés à des particuliers , quand il y auroit la claufe llberi 6> licite.