 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...par l'art. i5 delà a1»» section du lit. 2 de la seconde partie du Code Pe'nal à ceux qui seraient commis dans l'intérieur d'une maison par une personne habitante ou commensale de ladite maison , ou qui y serait reçue habituellement pour un service ou travail salarié; et suivant l'art. i3 delà... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - عدد الصفحات: 500
...voix : Aux vont. La proposition de M. Ferrand est adoptée. Le côté droit : Point de voix. XVII. Lorsqu'un vol aura été commis dans l'intérieur...ou reçue habituellement dans ladite maison , pour faire un service ou un travail salarié , ledit crime seia puni des mêmes peines prononcées par les... | |
 | 1791 - عدد الصفحات: 894
...commis avec effraction intérieure dans une maison par une personne habitante ou commensale de la life maison, ou reçue habituellement dans ladite maison pour y faire un service ou un travail • 'irií , ou qui y aura été reçue par hospitalité, ladite effraction sera punie comme effraction... | |
 | 1793 - عدد الصفحات: 530
...z de la seconde partie du Code pénal, dont il a été fait lecture , lequel est ainsi conçu : *« Lorsqu'un vol aura été commis dans l'intérieur »» d\une maison , par une personne habitante ou >5 commensale de ladite maison , ou reçue habi»» tuellement dans ladite maison , pour y faire un... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1800 - عدد الصفحات: 462
...L'article 1 3 de la section du Code pénal , sur les crimes contre les propriétés , porte : « qu'un vol commis dans l'intérieur d'une maison par une personne habitante ou commensale de cette maison, ou y reçue habituellement pour y faire un service ou un travail salarié , ou y admise... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...vol aura été commis avec effraction intérieure dans une maison, par une personne habitant, ou la commensale de ladite maison, ou reçue habituellement...maison , pour y faire un service ou un travail salarié , ou qui y soit admise à litre d'hospitalité, ladite effraction sera punie comme effraction extérieure,... | |
 | Michel Lepeletier de Saint Fargeau, Louis Michel Lepeletier de Saint-Fargeau - 1826 - عدد الصفحات: 524
...circonstances , en quelque nombre qu'elles s'y trouvent réunies. i5. Si le vol à l'aide de fausses clefs a été commis dans l'intérieur d'une maison , par...maison pour y faire un service ou un travail salarié , le crime sera puni comme un vol avec effraction intérieure , et le coupable encourra la peine établie... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 492
...coupable ou les coupables étaient porteurs d'armes à feu ou de toute autre arme meurtrière. 1 3. Lorsqu'un vol aura été commis dans l'intérieur...maison pour y faire un service ou un travail salarié , ou qui y soit admise à titre d'hospitalité, la peine sera de huit années de fers. ii. La durée... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 980
...d'armes à feu ou de toute autre arme meurtrière. 1 3. Lorsqu'un vol aura été commis dans l'inlérjenr d'une maison, par une personne habitante ou commensale de ladite maison , ou reçue habituellement daus ladite maison pour y faire un service ou un travail salarié , on qui y soit admise à titre d'hospitalité,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - عدد الصفحات: 998
...des toits, murailles ou toutes autres clôtures extérieures de bùlimens , maisons et édifices. 17. Lorsqu'un vol aura été commis dans l'intérieur...escaladant lesdites maisons ou à l'aide de fausses clefs. 18. Toutes les dispositions portées aux articles 6, 11, 15 et 17 ci-dessus , contre les vols faits... | |
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Lorsqu'un vol aura été commis dans l'intérieur d'une maison, par une personne habitante ou commensale de ladite maison , ou reçue habituellement dans ladite maison pour y faire un service ou un travail salarié , ou qui y soit admise à titre d'hospitalité,... 
