 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort. 46. En matière civile , le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. II surveille l'exécution des lois , des arrêts et des jugemens ; il poursuit d'office cette exécution... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 412
...CPC, et l'art. 4'' de la loi du 20 avril 1810; qu'en matière civile, d'après ce dernier article, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugemens, et qu'il poursuit d'office cette... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - عدد الصفحات: 530
...avril 1810, formant la seconde disposition de notre art. 89 ci-dessus , qui déclare formellement que le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Ce n'est pas que dans ce cas il soit nécessairement demandeur par cela même qu'il aurait action,... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - عدد الصفحات: 352
...contraire a prévalu , comme résultant évidemment du même art. 46 , qui dispose : qu'en matière civile le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi , et de l'art. 2, tit. 8 de la loi du 16 août 1790 ainsi conçu : « Au civil, les commissaires du... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 476
...tous les ofGciers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort. 46. En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugemens; il poursuit d'office cette exécution... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - عدد الصفحات: 380
...conformer à ses exigences. Elles ont donc admis la modification suivante : « En matière civile , le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi (2). » Lorsque le ministère public procède par voie d'action , il prend dans la cause le nom de... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - عدد الصفحات: 498
...conformer à ses exigences. Elles ont donc admis la modification suivante : « En matière civile , le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi (2). " Lorsque le ministère public procède par voie d'action , il prend dans la cause le nom de partie... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - عدد الصفحات: 814
...certains cas comme partie principale. En matière civile, dit l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. — Mais il résulte de cette disposition que le ministère public n'est partie principale que dans... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - عدد الصفحات: 652
...lui est conférée par l'article 46 de lu loi du 20 avril 1810, ainsi conçu : ° En matière civile, le ° ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi ; il surveille l'exéen» lion des lois , des arrêts et des jugements; il poursuit d'office cette... | |
 | Auguste Valette - 1859 - عدد الصفحات: 496
...voie de conséquence très-logique , on l'applique au cas de rectification. (2) « En matière civile le ministère public agit d'office dans «les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, » des arrêts et des jugements; il poursuit d'office cette exécution... | |
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En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. 
