...exceptées par les lois. » Attribution. 4. Art. 5o. « Le défendeur sera cité en conciliation : i° en matière personnelle et réelle, devant le juge...devant le juge de l'un d'eux, au choix du demandeur; 2° en matière de société, autre que celle de commerce, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu...

...enfin toutes les causes exceptées par les lois. 50. Le défendeur sera cité en conciliation, i .° En matière personnelle et réelle , devant le juge...devant le juge de l'un d'eux , au choix du demandeur ; 2." En matière de société autre que celle de commerce , tant qu'elle existe, devant le juge dû...

...toïites les causes exceptées par les fois. • JO. Le défendeur sera cité en conciliation , i.° En matière personnelle et réelle, devant le juge de paix de son doinicile ; s'il ya deux défendeurs , devant le juge de l'un d'eux ; au choix du demandeur ; 2.°...

...tutelles et curatelles; et enfin toutes les causes exceptées par les lois. 5o. Le défendeur sera cité en conciliation ,. 1° En matière personnelle et réelle, devant le juge de pais dé son domicile ; s'il ya deux défendeurs , devant le juge de l'un d'eux , au choix du demandeur;...

...tutelles et curatelles; et enfin toutes les causes exceptées par les lois. 90. Le défendeur sera cité on; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq — 2° en matière de société autre que celle de commerce, tant qu'elle existe, devant le juge du...

...856,865s., 871.— /.cr.147.— P. 29. SO. Le défendeur sera cité en conciliation, Pr. 1, 59, 61, 69. la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur....la caution a fait l'indication de biens autorisée C. 102. — Pr. a. 2° En matière de société autre que celle de commerce, tant qu'elle existe, devant...

...505, s., 566, 570, s., 636, s., 718, 815, s., : 865, s., 871. —P. 29. 30. Le défendeur sera cité u d'une commission , sous la condition qu'ils jugcderun d'eux, au choix du demandeur; C. 102.— Pr. 2, 59 et la note.— У En matière de société...

...tutelles et curatelles; et enfin toutes les causes exceptées par les lois. 50. Le défendeur sera cité en conciliation, 1° En matière personnelle et réelle,...devant le juge de l'un d'eux, au choix du demandeur; 2° En matière de société autre que celle de commerce, tant qu'elle existe , devant le juge du lieu...

...janvier 182-2; Sirey, t. xxn, ire partie, p. 106). - Le défendeur sera cité en conciliation, l°cn matière personnelle et réelle, devant le juge de paix de son domicile; s'il ya Iciix défendeurs, devant le joge de l'un d'eux, au choix du demandeur ; y cn matière de sociétés...

...я l :, «., 839»., 856, 865i., 883s., 890i. 50. Le défendeur sera cité en conciliation, 1° Eu (A. Со. 58 1.) 576. Pourront — Pr. 2, 59. — C. 102. 2° En matière de société autre que celle de commerce, tant qu'elle existe,...