...condamne solidairement aux dépens de leur pourvoi ; — en ce qui touche le pourvoi formé à l'audience, dans l'intérêt de la loi, par le procureur général près la Cour de cassation; — sur le moyen tiré de la violation de l'art. 13 de la loi du 22 juil. 1867 sur la contrainte...

...cour royale de Paris non-recevable dans son pourvoi en ce chef. Mais faisant droit au pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la Cour à la présente audience : — vu les articles i" du Code d'instruction criminelle et t'.iSa du Code...

...prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation , sans préjudice du pourvoi qui peut être exercé dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la cour de cassation, soit d'office, soit ,i! ir la demande du ministre de la marine. 183. Le condamné aura trois...

...en propre l'examen de certaines affaires qui sont portées directement devant elle. Ce sont: 1° les pourvois formés dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la cour de cassation (L. 27 vent, an 8, art. 88; : 2° les pourvois en matière d'expropriation pour cause d'utilité...

...formation et à la révision des listes électorales ; — les pourvois introduits, en matière civile, dans l'intérêt de la loi, par le procureur général près la Cour de cassation. La procédure devant la Cour suprême comporte des règles générales applicables devant...

...remarquer que l'art. 88 de la loi de l'an VIII ne contient autre chose que la réglementation du pourvoi dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la Cour de cassation , et que l'art. 69 de l'Ordonnance de 1842 est la reproduction textuelle de cet article....

...de l'art. 80, L. 27 vent, an VIII, montrent bien la différence qui existe entre le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la Cour de cassation et le pourvoi formé par le même magistrat , d'ordre du garde des sceaux, pour faire annuler...

...pourvois formés, soit par ordre du garde des sceaux (art. 441 C. d'inst. crim.), soit d'office et dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la Cour de cassation (art. 442). Toutefois, ces pourvois ont des effets essentiellement distincts. « Tandis que...

...statué dans les formes prévues par les lois criminelles8. B. La chambre civile connaît de piano, sans l'intermédiaire de la chambre des requêtes...devant les chambres réunies" : l'intérêt supérieur de la loi, qu'engagent ces pourvois, rend leur admission tellement certaine que l'épreuve de la chambre...

...en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, des pourvois en matière électorale, et des pourvois formés dans l'intérêt de la loi par le procureur général, qui sont dispensés du préliminaire de la chambre des requêtes. La chambre criminelle tranche les...