 | France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...les procureurs généraux ou impériaux, ou leurs substituts , les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant...aux autorités administratives , soit en faisant des régleinens sur ces matières , soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...procureurs-généraux ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire qui auraient excède leurs pouvoirs en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlement sur ces matières , soit en déi'endant d'exécuter les ordres émanés de l'administration... | |
 | 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...ou leurs substituts, et les officiers de police ju-r diciaire , qui auraient excédé leurs pouvoirs en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des réglemens sur ces matières, soit en défendnnt d'exécuter les ordres émanés de l'administration,... | |
 | 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...seront pi>«is de mort. SECTION tv. ; Empiètemcnl des Autorités administratives et judiciairesArt. 93. Seront coupables de forfaiture $ et punis de la dégradation civique , Les juges , les commissaires du gouvernement, les officiers de police , et les autorités administratives , qui... | |
 | 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...d'un service quelconque. SECTION IV. Empi/umtnt des Autorités administratives et judiciaires. 127. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique, !.• Les juges, les procureurs généraux et procureurs du Roi ou leurs substituts, et les officiers de police, qui... | |
 | Duquénel - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...juges, les procureurs généraux ou du roi, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant...aux autorités administratives, soit en faisant des réglemens sur ces matières , soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration,... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 806
...juges, les procureurs-généraux ou du roi, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant...soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de ''administration, ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l'exercice... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 696
...juges , les procureurs généraux et du roi , ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant...matières , soit en défendant d'exécuter les ordres émanes de l'administration, ou qui , ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison... | |
 | France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...roi, ou leurs substituts, et les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur» pouvoirs en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives , soit en faisant des réglemens sur ces matières, soit en défendant d'exécuter lés ordres émauésde l'administration,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 402
...leurs substituts, les officiers de police judiciaire qui auraient excédé leur pouvoir; en-sfmmisfiinl dans les matières attribuées aux autorités administratives,...règlements sur ces matières , soit en défendant d'exéculer les ordres émanés de l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des... | |
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Les juges, les procureurs-généraux ou du roi, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements... 
