...Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit t Art. 1". Les tribunaux civils de première instance connaîtront,...personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de quinze cents francs de principal, et des actions immobilières jusqu'à soixante francs de revenu déterminé,...

...100 francs de revenu à charge d'appel. L'art. 1er de la loi du 11 avril 1838 est ainsi conçu : « Les tribunaux civils de première instance connaîtront...personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,500 fr. de principal, et des actions immobilières jusqu'à 60 francs de revenu déterminés, soit en rentes,...

...termes de l'article 1" delà loi du 11 avril 1838, les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 1500 fr., de prix principal; En fait : Attendu qu'il s'agit dans la cause d'une action en résiliation...

...les lois et décrets en vigueur en Algérie. Art. 4. — Le tribunal de première instance connaît en dernier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 3,000 fr., et des actions immobilières jusqu'à 120 fr. de revenu. En premier ressort sa compétence...

...chiffre minimum que le législateur a fixé. On sait que les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,500 francs en principal, et des actions immobilières jusqu'à 60 francs de revenu. Il ya même des catégories...

...tribunaux civils de première instance. Art. 32. Comme au projet. Art. 23. Les tribunaux civils d£ première instance connaîtront en dernier ressort...des actions personnelles et mobilières , jusqu'à i,5oo fr., suivant les règles d'évaluation déterminées par l'art. 3 , et des actions immobilières...

...la base. Nous n'avons à nous occuper que du premier article du projet, lequel est ainsi conçu : « Les tribunaux civils de première instance connaîtront,...actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur • nominale de i5oo fr., en principal ; et des actions immobilières jusqu'à »6o fr. de revenu,...

...rédaclion du gouvernement. ' , « Art. i". Les tribunaux civils de première instance connoîlront . en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières , jusqu'à la valeur de i ,.r>oo fr. de principal, et des actions immobilières jusqu'à Со fr. de revenu déterminé, soit...

...discussion et adoption Itî fl avrH (Mon. du 5) , a lu majoriie" de 97 voix contre 7. Art. 1e' (1). Les tribunaux civils de première instance connaîtront,...personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de quinze cents 207 francs de principal, et des actions Immobilières jusqu'à soixante francs de revenir,...

...demandes qui n'excèdent pas 1500 fr. 528. Cet article était ainsi conçu dans le projet de 1835 : « Les tribunaux civils de première instance » connaîtront en dernier ressort des actions person» nelles et mobilières jusqu'à 2000 fr. , suivant les » règles dévaluation déterminées...