Prcis de procdure civile, contenant les matires exiges pour les examens de licence et de capacit

L. Larose et Forcel, 1893 - 546
 

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318 - Dans les affaires maritimes o il existe des parties non domicilies , et dans celles o il s'agit d'agrs , victuailles, quipages et radoubs de vaisseaux prts mettre la voile , et autres matires urgentes et provisoires , l'assignation de jour jour ou d'heure heure pourra tre donne sans ordonnance , et le dfaut pourra tre jug sur-le-champ.
479 - Les arrts qui ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit, ou qui ont t rendus par des juges qui n'ont pas assist toutes les audiences...
11 - Les juges, les procureurs-gnraux ou du roi, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excd leur pouvoir, en s'immisant dans les matires attribues aux autorits administratives, soit en faisant des rglements sur ces matires...
156 - En matire de socit autre que celle de commerce, tant qu'elle existe , devant le juge du lieu o elle est tablie ; 3 En matire de...
402 - Les tribunaux civils de premire instance connatront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilires, jusqu' la valeur de...
108 - ... s'il parat par crit , ou par l'vidence du fait , que la demande originaire n'a t forme que pour les traduire hors de leur tribunal, ils. y seront renvoys.
157 - Dans toutes les causes, except celles o il y aurait pril en la demeure et celles dans lesquelles le dfendeur serait domicili hors du canton ou des cantons de la mme ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa rsidence de donner aucune citation en justice, sans qu'au pralable il ait appel, sans frais, les parties devant lui.
41 - En matire civile, le ministre public agit d'office dans les cas spcifis par la loi.
368 - Organist, judiciaire. raux et aux procureurs de la Rpublique prs les tribunaux de premire instance d'y tenir la main, tous commandants et officiers de la force publique de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
500 - La chambre civile connat de piano, sans l'intermdiaire de la chambre des requtes : 1) des pourvois forms dans l'intrt de la loi par le procureur gnral prs la Cour de cassation...