 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté, après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 794
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'artic/e 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas j 5 francs.... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - عدد الصفحات: 470
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - عدد الصفحات: 470
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 41o du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - عدد الصفحات: 814
...Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'exci'deront pas 1 5 francs.... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - عدد الصفحات: 270
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 1 5 francs.... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 412
...justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 4>o du Code d'inst. crim. , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...de quinze à cinquante francs ; deux mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs ; et quatre mois , lorsqu'elles... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...justifieront de leur insolvaWilf, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code (/Instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi...lorsqu'elles s'élèveront de quinze à cinquante francs ; deui mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 428
...(Loi du. 17 avril , art. iQct 41. ) VII. «Les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'Instruction...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas i5 fr. ; an mois, lorsqu'elle* s'élèveront de 1 5 à 5o fr. ; deux mois, lorsque l'amende et les... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'article 42° du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas i5 francs.... | |
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Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... 
