 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...des étrangers. Du 1o septembre 18o7. — .Bnlletinu° ARTICLE PREMIER. Tout jugementde condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France , emportera contrainte par corps. a. Avant le jugement de condamnation , et après l'échéance ou l'exigibilité... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...sections du Tribunal, le même jour. DÉCRET. Art. Ier. Tout jugement de condamnation qui inler-. viendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps. 2. Avant le jugement de condamnation , mais âpre» l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 776
...pofcérité. 1er Septembre, 1807. CORPS LÉGISLATIF. Projet de loi. Arl. 1er. Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera fa contrainte par corps. 2. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...étranger envers des Français. » La loi de 1807 porte: art. i.cr. «Tout jugement de condamnation qui » interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en в France, emportera la contrainte par corps. » Art. 2. « Avant le jugement de condamnation, mais... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 858
...jet. S. t. 8 , J'. 453.) /.La loi du 10 sept. 1807 dispose : Art. 1er. Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France, emportera la contrainte par corps. II. Avant le jugement de coudamnation , mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette* le... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 646
...de l'art, i" de celle du 10 septembre 1807, qui est ainsi conçu : « Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France emportera la contrainte par corps. » Le tribunal de Marseille, disait-on pour la régie, est tombé ; dans une grave erreur lorsqu'il... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 462
...fur. lois du 15 GIRHIHAL an б , du 4 «•<> • REAL an 6(1). Art. i". Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France, emportera la contrainte par corps (a). 3. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette (3),... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 942
...III. — Dispositions relatives à la contrainte par corpscontre les étrangers. 14. Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un...entre les dettes civiles et les dettes commerciales. 15. Avantlejugementdecondamnation,maisaprès l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 990
...relatives à la tant rainte par torps contre Us étrangert. 14. Tont jugement qni interviendra an profa't d'un Français contre un étranger non domicilié...condamnation ne soit inférieure à cent cinquante feues, »ans distinction entre les dettes civiles et les dettes сошm creíales. 15. Avant le jugement... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 954
...la tontraiote ¡iar torps contre Us étrangers. 14. Tout jugement qui interviendra •n profit d'nn Français contre un étranger non domicilié en France...condamnation ne soit inférieure à cent cinquante flancs, sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales. 15. Avant le jugement... | |
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Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs, sans distinction... 
