 | France - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1342
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voiei de contrainte que les jugemens rendus a la requête de fadïTîiiîisîration forestière. Le... | |
 | 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que Jes jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 470
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par... | |
 | 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 788
...en faveur des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à Ja requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 470
...en faveur des particuliers , pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par... | |
 | 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 794
...des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, h leur diligence, signifiés et exécutés suivant les...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 270
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le recouvrement... | |
 | France - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 590
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice , seront, à leur diligence...et exécutés suivant les mêmes formes et voies de con t rain te que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée iU' ia surveillance... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 814
...des fermiers de la pérhe, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation desde4its commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes lormes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée do... | |
 | 1832 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 942
...indépendante des peines prononcées contre les condamnés. 38. Les arrêts et jugemens contenant des condamnations en faveur, des particuliers pour réparations...les jugemens portant des condamnations au profit de l'État. Toutefois les parties poursuivantes seront tenues de pourvoir à la consignation d'alimens,... | |
| |
... commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. 
