Journal des avous, ou recueil general ..., 42

1832
 

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217 - ... commis leur prjudice, seront, leur diligence, signifis et excuts suivant les mmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus la requte de l'administration charge de la surveillance de la pche.
216 - Nanmoins, les condamns qui justifieront de leur insolvabilit, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en libert aprs avoir subi quinze jours de dtention, lorsque l'amende et les autres condamnations pcuniaires, n'excderont pas quinze francs.
202 - Tout jugement qui interviendra au profit d'un Franais contre un tranger non domicili en France, emportera la contrainte par corps, moins que la somme principale de la condamnation ne soit infrieure cent cinquante francs, sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales.
342 - En matire de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifi de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de dposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme prsume ncessaire pour les frais de la procdure.
216 - En consquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les rquisitions ncessaires aux agents de la force publique chargs de l'excution des mandements de justice.
212 - ... de la prsente loi, ne pourra plus tre dtenu ou arrt pour dettes contractes antrieurement son arrestation et chues au moment de son largissement, moins que ces dettes n'entranent par leur nature et leur quotit une contrainte plus longue que celle qu'il aura subie, et qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours compte pour la dure de la nouvelle incarcration.
216 - ... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, dclare bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
239 - Le dlai pour se pourvoir en cassation , en matire civile, est de trois mois , du jour de la signification du jugement personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemcns prparatoires et d'instruction , n'est ouvert qu'aprs le jugement dfinitif. Il n'est point admis de relief du laps de temps pour se pourvoir en cassation. En matire criminelle, correctionnelle...
55 - Dit qu'il a t mal jug, bien appel; mendant et faisant ce que les premiers juges auraient d faire, dclare...
23 - Pour les copies de pices qui doivent tre donnes avec l'exploit d'ajournement et autres actes, par rle contenant vingt lignes la page, et dix syllabes la ligne ou valu sur ce pied, A Paris, 25 c.