 | France - 1876 - عدد الصفحات: 438
...crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique', ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'an Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | France - 1858 - عدد الصفحات: 662
...•exe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle d'un des membres de sa famille , lorsque...meurtre, soit d'assassinat , soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après... | |
 | Austria - 1878 - عدد الصفحات: 838
...à un semblable 1874 délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Article V. L'extradition n'aura pas lieu : 1» Lorsqu'elle sera demandée à cause de la même infraction,... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - عدد الصفحات: 642
...connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou con ire celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 2. La présente convention additionnelle sera publiée dans les deux Etats aussitôt après l'échange... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - عدد الصفحات: 586
...crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou eon" tre celle des membres de sa famille, lorsquq cet attentat constitue... | |
 | Belgium - 1872 - عدد الصفحات: 346
...connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, loit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 12. Les objets volés ou saisis en la possession de... | |
 | Belgium - 1898 - عدد الصفحات: 454
...crimes ou délits non prévus par la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat élranger¡ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit... | |
 | Belgium - 1860 - عدد الصفحات: 392
...crimes ou délits nou prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le... | |
 | Belgium - 1885 - عدد الصفحات: 418
...délit politique ou un fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef de l'Etat, lorsque cet attentat constituera le fait de meurtre ou d'assassinat commis au moyen de matières... | |
 | 1904 - عدد الصفحات: 810
...crimes ou délits non prévus par la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre,... | |
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Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
