Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1877
 

 - 

.

-

9 - Si l'individu rclam est poursuivi ou se trouve dtenu pour un crime ou dlit qu'il a commis dans le pays o il s'est rfugi, son extradition pourra tre diffre jusqu' ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas o il serait poursuivi ou dtenu dans le mme pays raison d'obligations par lui contractes envers des particuliers, son extradition aura lieu nanmoins, sauf la partie lse poursuivre ses droits devant l'autorit comptente.
5 - Toutefois, les commissions rogatoires tendant faire oprer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du dlit ou de pices conviction, ne seront excutes que pour l'un des faits numrs l'article 2 du prsent Trait et sous la rserve exprime dans le paragraphe 2 de l'article 8 ci-dessus.
6 - ... de pices de conviction ou documents judiciaires sera juge utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, moins que des considrations particulires ne s'y opposent , et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pices.
4 - Ne sera pas rput dlit politique, ni fait connexe un semblable dlit, l'attentat contre la personne du chef d'un État tranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
4 - Pour les prvenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incrimin sera, d'aprs la loi du Pays rclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement...
18 - L'application de ces articles est faite aux inculps sous la rserve des dispositions spciales indiques audit tableau.
10 - Aucun tmoin, quelle que soit sa nationalit, qui, cit dans l'un des deux pays, comparatra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y tre poursuivi ou dtenu pour des faits ou condamnations criminels antrieurs, ni sous prtexte de complicit dans les faits objet du procs o il figurera comme tmoin.
3 - En matire correctionnelle ou de dlits, l'extradition aura lieu dans les cas prvus ci-dessus: 1 pour les condamns contradictoirement ou par dfaut, lorsque la peine prononce sera au moins de deux...
9 - L'extradition pourra tre refuse si, depuis les faits imputs le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'aprs les lois du pays o le prvenu s'est rfugi.
10 - Si, dans une cause pnale, la comparution personnelle d'un tmoin est ncessaire, le Gouvernement du Pays o rside le tmoin l'engagera se rendre l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas...