...individus dont le nombre excéderait celai k vingt à obtenir l'agrément du gouvernement pour se rénnii à l'effet de s'occuper d'objets religieux, 2° en...permission de l'autorité municipale l'usage de sa maison onde É appartement pour l'exercice d'un culte, loin d'être régitmeiitaires, sont au contraire restrictifs...

...nombre excéderait celui de vingt à obtenir l'agrdment du gouvernement pour se réunir à l'efiet de s'occuper d'objets religieux , 2" en refusant à...maison ou de son appartement pour l'exercice d'un culte, loin d'être réglementaires, sont au contraire restrictifs de la faculté accordée par les...

...culte protestant. Mais ([liant à la question de savoir si l'article 294 du Code pénal , qui défend d'accorder ou de consentir, sans la permission de l'autorité municipale, l'usage de sa maison pour l'exercice d'un culte, autorisé ou non autorisé, est encore en vigueur, elle a cté résolue...

...d'intérêt publics. Leurs pouvoirs dans la matière résultent de la défense faite à qui que ce soit de consentir, sans la permission de l'autorité municipale, l'usage de sa maison ou de son apnartement, en tout ou partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, sous...

...un autre article non moins gênant, l'article 294, interdisant sous peine d'amende à tout individu de consentir, sans la permission de l'autorité municipale, l'usage de sa maison pour l'exercice du culte? Ce dernier article, s'il demeurait applicable, était une pierre d'achoppement...